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Droits à primes animales
Les droits à primes sont attachés à l’éleveur. Lorsque celui-ci fait une cession de droits à primes, les droits remontent à la réserve, avant d’être attribués dans le même département aux éleveurs qui ont déposé une demande de droits et après avis de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA).
Toutefois, lorsqu’un exploitant cesse son activité, il peut transférer directement tous ses droits au nouvel exploitant qui reprend l’intégralité de son exploitation.
Cette notice concerne uniquement les formulaires de transfert à titre définitif de droits PMTVA. Elle ne concerne pas les demandes d’aides pour la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Trois types de formulaires sont à votre disposition :
- un formulaire « cession définitive de Droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2013 ».
Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 30 novembre 2012 à la DDT du siège de votre exploitation.
- un formulaire « demande d’attribution définitive de Droits PMTVA pour la campagne 2013 ».
Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 30 novembre 2012 à la DDT du siège de votre exploitation.
- un formulaire « cession-reprise de Droits PMTVA pour la campagne 2013 ». Ce formulaire peut être déposé à la DDT tout au long de l’année.
Le transfert de droits à primes pour le secteur bovin est pris en compte pour la campagne 2013 si le dépôt du formulaire et la cession-reprise ont lieu avant le 15 mai 2013 (ou le 15 novembre 2013 pour la Corse). S’ils ont lieu au-delà de cette date, la cession-reprise sera prise en compte pour la campagne 2014.
