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Obtenir un droit, une autorisation

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Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.

Pour l’ancienne région Rhône-Alpes, ainsi que sur les régions et territoires d’Outremer, où la télédéclaration via LOGICS n’est pas encore ouverte, il reste possible d’adresser le formulaire par la voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.

Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.

Déposer le formulaire par voie électronique

  • Me connecter à mon compte pour effectuer une démarche auprès du ministère
    Mis à jour le 29/10/2019
  • Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale
    Déclaration Élevage Mis à jour le 14/10/2019
    procédures
    Démarche en ligne

    Démarche par voie postale

  • Déclarer des ruches
    Déclaration Élevage Mis à jour le 12/09/2019
    procédures
    Démarche en ligne
    La démarche en ligne est à privilégier.

    Démarche par voie postale
    Attention : il est possible d’utiliser la démarche par voie postale uniquement en période de déclaration obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre). Il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées via un formulaire Cerfa papier en dehors de cette période.

  • Opérateur de l’alimentation animale : s’enregistrer ou obtenir un agrément
    Autorisation et dérogation Mis à jour le 04/09/2019
    procédures
    Démarche en ligne

    Démarche par voie postale

    Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département où est localisée votre activité.

  • Déroger à l’agrément sanitaire
    Autorisation et dérogation Mis à jour le 28/08/2019
    procédures
    Démarche en ligne

    Démarche par voie postale

    Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

  • Déclarer la vente directe d’œufs au consommateur
    Déclaration Mis à jour le 28/05/2019
    procédures
    Démarche en ligne

    Démarche par voie postale

  • Obtenir le passeport phytosanitaire européen (PPE)
    Autorisation et dérogation Mis à jour le 16/10/2018
    procédures
  • Eleveurs de bovins, ovins ou caprins : transmettre des informations sur la chaîne alimentaire (ICA) à l’abattoir
    Déclaration Élevage Mis à jour le 16/01/2018
    procédures

    Espèce bovine :
    • Le modèle ICA bovins format pdf - 22 ko - 17/01/2018 complémentaire : concernant les animaux dotés d’une ancienne ASDA (éditée avant le 1er janvier 2018). Ce formulaire permet de spécifier la nature de l’ICA à transmettre.
    • Le formulaire de déclaration ICA Bovins : déclaration collective format pdf - 12.3 ko - 17/01/2018 est destiné aux bovins élevés en lots d’engraissement, possédant une ASDA jaune et lorsque l’information à transmettre est la même pour tous les animaux du lot.

    Espèces ovine et caprine :

    • En cas d’ICA à transmettre, le document ICA complémentaire modèle ICA petits ruminants format pdf - 112.6 ko - 17/01/2018 est à remplir et à joindre au document de circulation afin de préciser la nature de l’ICA.
  • Demander une dérogation au marquage des œufs
    Autorisation et dérogation Mis à jour le 04/01/2018
    procédures

    Démarche en ligne

    Démarche par voie postale
    Vous pouvez également télécharger le formulaire et l’adresser par voie postale à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.

  • Demande de rescrit - contrôle des structures
    Autorisation et dérogation Mis à jour le 12/12/2017
    procédures
  • Demande de reconnaissance d’un laboratoire pour les analyses virologiques de dépistage de l’influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles
    Autorisation et dérogation Mis à jour le 14/11/2017
    procédures
    • Télécharger le formulaire Cerfa n°15795*01 Demande de reconnaissance pour s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire
    • Pièces jointes à fournir :
      • le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré figurant en annexe de l’instruction technique DGAL/SDPAL/2017-896 du 14/11/2017 ;
      • l’organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
      • les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
      • les garanties d’impartialité du laboratoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d’importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
      • le numéro d’accréditation du laboratoire : les laboratoires reconnus pour réaliser ces analyses d’autocontrôle sont tenus d’être accrédités pour la réalisation de ces analyses. Dans le cas où le laboratoire sollicite une reconnaissance provisoire pour une période de 18 mois non renouvelable, au titre de l’article R. 202-23 II du code rural et de la pêche maritime, le laboratoire doit s’engager à être accrédité pour la ou les méthode(s) d’analyses reconnue(s) dans les 18 mois consécutifs à la réception du courrier de reconnaissance provisoire ;
      • un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l’influenza aviaire ;
      • et, le cas échéant, l’engagement à suivre toute session de formation aux méthodes de diagnostic de l’influenza aviaire et à leur interprétation, organisée à l’initiative du LNR.
  • Enregistrer le transfert des coquillages vivants
    Déclaration Mis à jour le 11/10/2017
    procédures
  • Vendre des animaux de compagnie
    Déclaration Mis à jour le 16/08/2017
    procédures
    L’annonce de vente d’un animal de compagnie doit comporter :
    • Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
    • le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
    • le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
    • la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
    • la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,

    Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :

    • Une attestation de cession
    • Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
    • Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
    • Le document d’identification de l’animal.

    Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.

  • Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
    Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 16/08/2017
    procédures
    Démarche en ligne
    La présente démarche nécessite de disposer du consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016, qu’il convient de scanner ou de photographier au format numérique et de joindre à la déclaration en ligne.

    Démarche par voie postale

  • Demander un certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs
    Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 13/07/2017
    procédures


    Pour adresser la demande par voie électronique :

    Pour adresser la demande par voie postale :

    Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.

  • Demander l’agrément d’un véhicule routier pour les transports d’animaux de longue durée
    Autorisation et dérogation Mis à jour le 12/07/2017
    procédures


    Pour adresser la demande par voie électronique :

    Pour adresser la demande par voie postale :

    Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.

  • Demander une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2
    Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 12/07/2017
    procédures


    Pour adresser la demande par voie électronique :

    • Veuillez remplir le formulaire avant de l’imprimer et de le signer.
    • Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé.
    • Vous pouvez ensuite l’envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations.
    • Les modèles de pièces à fournir mentionnés dans la notice vous seront transmises par mail à réception du formulaire, en fonction des informations que vous aurez fournies. Veuillez remplir les pièces demandées et les renvoyer par mail, accompagnées des copies numérisées des autres documents demandés. Dans certains cas, des engagements signés peuvent être demandés parmi les pièces du dossier : comme pour le formulaire initial, ces pièces doivent être imprimées pour être signées puis scannées (ou photographiées) avant envoi.

    Pour adresser la demande par voie postale :

    Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.

    Une fois reçu le récépissé de l’autorité compétente, veuillez rappeler le numéro de dossier dans le cadre de tous vos échanges ultérieurs avec l’administration.

  • Voyager avec un cheval "enregistré " en France, en Irlande et au Royaume-Uni
    Autorisation et dérogation Élevage Mis à jour le 28/06/2017
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