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Mentions légales

1. Informations sur l’éditeur :

Ministère chargé de l’agriculture
78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP

Directrice éditoriale : Madame Valérie METRICH-HECQUET

2. Protection et traitement des données à caractère personnel :

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, ou cédée à des tiers. Les adresses électroniques recueillies ne sont utilisées que pour répondre à vos demandes.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité :

  • par voie postale : Ministère chargé de l’agriculture
    Service de la modernisation
    78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
  • Par courrier électronique : sdps.sm.sg@agriculture.gouv.fr

3. Gestionnaire des statistiques :

Le site du ministère chargé de l’agriculture utilise l’outil statistique XITI, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

4. Prestataire d’hébergement :

Le bureau de la sécurité et de l’ingénierie de production du ministère chargé de l’agriculture assure l’hébergement et l’infogérance de Mes démarches : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

5. Utilisation, reproduction et droits d’auteur :

Tous les contenus présents sur le site du ministère sont couverts par le droit d’auteur, à l’exception des documents de procédures : formulaire et notice accompagnant.

L’utilisation des informations, documents ou données non couverts par le droit d’auteur est autorisée à des fins personnelles, associatives ou professionnelles aux conditions suivantes :

  • les informations, documents ou données ainsi utilisées ne peuvent être vendus, ni loués, ni donner lieux à la perception de redevances ou participations financières à quelque titre que ce soit,
  • la reproduction sur support papier ou sous forme électronique doit obéir aux principes suivants :
    • respect de l’intégrité des informations, documents ou données reproduites (aucune modification, ni altération d’aucune sorte),
    • citation explicite du site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ comme source ;
    • mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

    Toute utilisation, reproduction ou réutilisation des données du site à des fins commerciales ou publicitaires doit faire l’objet d’une demande préalable et pourra donner lieu à l’établissement d’une convention ou à l’octroi d’une licence. Lorsque la demande concerne des documents ou données soumises à l’accord de l’auteur, le titulaire des droits devra y consentir expressément préalablement à l’établissement d’une convention ou licence d’utilisation à moins qu’il ne soit partie à l’acte.

    6. Établissement de liens :

    Le ministère autorise tout site ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

    La mention explicite du site du ministère chargé de l’agriculture dans l’intitulé du lien est impérative. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

    Le ministère se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de Mes démarches, aux missions du ministère ou plus généralement à l’éthique de l’administration.

    Cette autorisation est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

    Mes démarches propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites officiels (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie de Mes démarches : elles n’engagent pas la responsabilité de la rédaction du site.

    7. Responsabilité :

    Les informations et/ou documents figurant sur Mes démarches et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

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    Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

    Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture.

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    8. Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture :

    Le Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande d’information, d’envoi de renseignements ou de démarche administrative, d’y joindre des pièces et de le transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. Consulter les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture. format pdf - 78.2 ko - 06/11/2015