Établir un certificat vétérinaire d’information (CVI) pour accompagner à l’abattoir la carcasse d’un animal abattu sur son lieu de détention

Il est interdit de transporter des animaux vertébrés vivants inaptes au transport, tels que des animaux malades, blessés ou présentant des faiblesses physiologiques.
Il est également interdit d’abattre des ongulés domestiques en vue de la consommation humaine, en dehors d’un abattoir (à l’exception de l’abattage en vue de la consommation familiale d’ovins, caprins ou porcins).

Par dérogation, les gibiers ongulés d’élevage non transportables pour des raisons de gabarit, de dangerosité ou de protection animale et les animaux inaptes au transport (ou assimilés : animaux dangereux, taureaux de corrida) des espèces équine, bovine ou porcine peuvent être abattus sur leur exploitation ou leur lieu de détention en vue de la consommation humaine. Leur carcasse doit être acheminée dans ce cas vers l’abattoir le plus proche en mesure de les accepter, sous couvert d’un certificat vétérinaire d’information (CVI) « carcasse », attestant que des mesures de protection animale ont été mises en œuvre dans le cadre de la mise à mort de l’animal et que les conditions de salubrité de la carcasse ont été vérifiées.

Pour qui

Plusieurs personnes sont successivement impliquées dans la mise en œuvre d’un CVI « Carcasse » :

• L’éleveur ou le détenteur d’un animal d’une des catégories listées précédemment, qui souhaite le faire abattre en vue de la consommation humaine sur l’exploitation ou le lieu de détention.
• Le vétérinaire appelé pour certifier l’état de l’animal et établir le CVI.
• La personne qui procède à la mise à mort sur le lieu de détention.
• Le vétérinaire officiel de l’abattoir de destination.

Quand

Dans le cas d’un animal accidenté, la carcasse doit pouvoir être introduite à l’abattoir (pour y être préparée en vue de la consommation humaine) moins de 48h après l’accident.
Le transport de la carcasse doit être réalisé en véhicule réfrigéré si le délai estimé entre l’abattage et l’arrivée à l’abattoir est supérieur à 2 heures.
Dans tous les cas, la carcasse doit pouvoir être acheminée à l’abattoir sans retard injustifié après l’abattage.

Comment

L’éleveur ou le détenteur qui souhaite faire abattre (en vue de la consommation humaine) sur son lieu de détention un gibier d’élevage ou un animal inapte au transport doit faire appel à un vétérinaire pour mettre en œuvre les modalités d’un abattage hors abattoir et faire établir un CVI « carcasse » (CERFA n°15912), dont les rubriques sont successivement renseignées :

• sur le lieu de détention de l’animal vivant : par le détenteur de l’animal, la personne procédant à sa mise à mort et le vétérinaire (sous la responsabilité du vétérinaire) ;
• puis à l’abattoir : par le vétérinaire officiel après inspection post mortem.

En savoir plus

• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 18 décembre 2009 modifié, notamment son annexe V (page 10 : Définitions, page 11 : Section II, page 12 : Section III Chapitre 2)
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (CE) n°1/2005, notamment son article 3b et son annexe I chapitre I.
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (CE) n°1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
• Article de démarche : Établir un certificat vétérinaire d’information (CVI) pour accompagner à l’abattoir un animal vivant accidenté