Demander l’agrément sanitaire
Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité.
POUR QUI
Sont soumis à une demande d’agrément :
- tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements,
- les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.
Ne sont pas soumis à une demande d’agrément, tout exploitant qui :
- procède à la remise directe au consommateur final,
- procède à certaines activités, soumises à dérogation d’agrément,
- met sur le marché des produits dits « composites » :denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés.
Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément sanitaire :l’instruction technique DGAL/SDSSA 2022-349 du 25-04-2022 et ses annexes donnent des précisions sur le périmètre de l’agrément.
QUAND
Avant le démarrage de l’activité de l’établissement.
COMMENT
En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans lequel est située votre activité.
Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Préparer ou vendre des denrées animales ou d’origine animale"
Procédure
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire Cerfa 13983*03 de demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale
- Notice d’information du formulaire Cerfa de demande d’agrément sanitaire.
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité : consulter l’annuaire des services publics.
Pour en savoir plus
- Lire l’article sur l’agrément sanitaire des établissements sur le site Alim’Agri
- Lire l’article Circuits courts - Exigences sanitaires et flexibilité pour les petites entreprises sur le site Alim’Agri.
- Consulter l’article L 233-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
- Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (notamment son article 4) ;
- Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
- Dossier_type_Agrement_sanitaire_pour_les_ateliers_laitiers_fermiers_et_artisanaux format pdf - 233.2 ko - 09/11/2021
- Dossier type crémier-fromager-affineur format pdf - 1.3 Mo - 07/03/2014
- Dossier type agrement charcutier-traiteur format pdf - 691.8 ko - 01/09/2014
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision de rejet de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
