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Déroger à l’agrément sanitaire

Autorisation et dérogation Mis à jour le 08/02/2016 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire.
Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée.
Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.

POUR QUI

Tout exploitant d’un commerce de détail qui fournit les denrées d’origine animale qu’il a produites à d’autres établissements de vente au détail, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte.
Pour connaître les quantités pouvant être cédées dans le cadre de la dérogation : consulter les annexes 3 et 4 de l’arrêté du 8 juin 2006.

Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l’autorité compétente afin de s’assurer que l’activité projetée n’est pas soumise à l’agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation. Si l’agrément est requis, il convient de se reporter à la page consacrée à la démarche de demande d’agrément.

QUAND

Avant que la livraison à d’autres commerces de détail ne commence.
La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de la liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que de la nature et de la quantité des produits livrés.

COMMENT

L’exploitant adresse le formulaire de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire indiquant la nature et la quantité des produits livrés, ainsi que la liste des établissements destinataires réguliers, à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est situé son établissement.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne ou
  • transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

Procédure

Démarche en ligne

Démarche par voie postale

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.

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