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Foire Aux Questions

  • Portail monCompteAgriculture : Quelles sont les données considérées comme personnelles ? Lesquelles nécessitent mon accord pour être diffusées ?

    Le tableau ci-dessous récapitule les informations à caractère personnel et celles dont vous devrez donner votre accord à la diffusion auprès des démarches du ministère, de ses opérateurs et partenaires.
    Les mots de passe ne sont jamais partagés. tableau

  • Portail monCompteAgriculture : Puis-je partager mon compte de connexion avec un tiers (ou utiliser moi-même celui d’un tiers) ?

    Lorsqu’un tiers effectue des démarches pour vous, il doit disposer de son propre compte de connexion. Vous ne pouvez pas partager le vôtre avec ce tiers.

  • Portail monCompteAgriculture : Je n’ai plus de démarche à effectuer auprès du ministère. Je ne souhaite plus conserver mon compte de connexion. Puis-je supprimer mon compte de connexion ?

    Le portail d’authentification du ministère dispose d’un module de gestion des données utilisateur. Une fois authentifié, vous pouvez demander la suppression de votre compte.

    • Contacter les services du ministère chargé de l’agriculture

  • Comment saisir l’administration par voie électronique ?

    Pour effectuer vos démarches, envoyer des documents ou poser une question à l’administration par voie électronique, le service de contact du ministère offre les mêmes garanties que les envois notifiés par lettre recommandée.
    Pour effectuer une démarche réglementée et fournir des informations à l’administration :

    • demander une aide économique (PAC, Calamité agricole...),
    • effectuer une déclaration (vétérinaire sanitaire, activité avec des animaux de compagnie...)
    • obtenir un droit, une dérogation (agrément sanitaire, GAEC…)
    • s’inscrire dans l’enseignement agricole (enseignement agricole...)
      travailler au ministère chargé de l’agriculture

    Le site Mes démarches vous informe des démarches réglementées du ministère et vous permet de les réaliser par voie électronique ou postale.

    Pour poser une question au ministère, vous pouvez contacter les services de : votre Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt en métropole ou votre Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour l’Outre-mer si vous vous interrogez sur :

    • l’enseignement agricole ;
    • le FEADER et le Programme de développement rural ;
    • la santé des végétaux, les produits phytosanitaires ;
    • la statistique agricole...

    Votre Direction départementale des territoires (et de la mer) en métropole ou votre Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour l’Outre-mer si vous vous interrogez sur :

    • les aides économiques agricoles (PAC, calamité agricole, agriculteur en difficulté...) ;
    • les baux ruraux, le foncier ;
    • la forêt...

    Votre Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) en métropole ou votre Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour l’Outre-mer si vous vous interrogez sur :

    • l’alimentation et la sécurité sanitaire ;
    • la santé des animaux d’élevage et de compagnie ;
    • l’import-export...
  • Je souhaite interroger les services du ministère sur une démarche que j’ai consultée, comment faire ?

    Mes démarches offre la possibilité de poser une question aux services en charge de l’instruction des demandes. Sur la page de la démarche consultée, il suffit de cliquer sur le lien « Je souhaite poser une question relative à cette démarche » et saisir les informations demandées dans le formulaire de contact.
    En sélectionnant votre département ou, pour les démarches professionnelles, le département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise concernée, la question sera automatiquement envoyée au service compétent pour y répondre.
    Vous recevrez un accusé de réception à l’adresse électronique que vous aurez saisie qui vous précisera l’adresse électronique du service en charge de l’instruction de votre demande.


  • Que deviennent les informations que je saisis lorsque je pose une question sur une démarche ?

    Les informations qui vous sont demandées sont volontairement limitées à votre nom et à votre adresse électronique. Ces données ne sont ni collectées à votre insu, ni cédées à des tiers. Les adresses électroniques recueillies ne sont utilisées que pour répondre vos demandes.


  • Je voudrais interroger les services du ministère chargé de l’agriculture sur une démarche que j’ai consultée, mais je ne vois pas apparaître le lien « Je souhaite poser une question relative à cette démarche », comment faire ?

    Dans ce cas, les coordonnées du service à contacter figurent soit, :

    • dans le paragraphe « Pour en savoir plus » situé en fin de l’article de la démarche, ou
    • lorsque la question porte sur l’usage d’une télé-procédure ou d’une application, sur la page de connexion à celle-ci.

  • Je cherche les coordonnées des services du ministère chargé de l’agriculture, où puis-je les trouver ?

    Le site www.service-public.fr dont le lien est situé en bas de chaque page de Mes démarches présente l’annuaire de tous les services publics français. Vous pouvez y retrouver les coordonnées des services compétents pour les politiques du ministère chargé de l’agriculture, en région comme en département.


    • Connaître les démarches du ministère de l’agriculture concernées par la règle de l’accord tacite "Silence vaut accord"

  • Quelles sont les procédures du ministère chargé de l’agriculture concernées par « Silence vaut accord » ?

    Les démarches émises par le ministère qui tendent à l’adoption d’une décision par l’administration et qui ne font pas exceptions sont concernées par la règle "Silence vaut accord".
    A l’expiration d’un délai de deux mois, ou d’un délai différent pour certaines démarches, l’absence de réponse de l’administration signifie que la demande reçoit un accord tacite de l’administration.
    Consulter la liste positive des démarches concernées par "Silence vaut accord"
    Silence vaut accord est la règle générale, il existe cependant des exceptions.
    Ne sont pas concernées par la règle Silence vaut accord, les demandes portant sur :

    • l’attribution d’une aide financière (Aide PAC, bourses de l’enseignement agricole....)
    • l’établissement d’un contrat.

    Pour les démarches fixées par le décret 2014-1298 du 23 octobre 2014 et le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014, le silence d’une administration signifie un rejet si contraire à la constitution, aux engagements internationaux et européens de la France, à la sécurité nationale, aux libertés et à l’ordre public.