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Foire Aux Questions

  • Le tableau ci-dessous récapitule les informations à caractère personnel et celles dont vous devrez donner votre accord à la diffusion auprès des démarches du ministère, de ses opérateurs et partenaires.
    Les mots de passe ne sont jamais partagés. tableau


  • Si vous disposez d’un identifiant attribué par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (NUMAGRIN ou NUMACCESS) ou si vous utilisiez un numéro de SIRET comme identifiant pour les téléprocédures LOGICS et/ou Expadon, vous ne perdez pas vos données et le bénéfice des démarches que vous avez réalisées préalablement ou des démarches en cours.
    Vous devez vous créer un compte de connexion et vous avez alors la possibilité, jusqu’au 30 avril 2020, de rattacher un ou plusieurs de vos identifiants préexistants (Numagrin, Numaccess, Siret) à votre nouveau compte de connexion et vous pourrez ainsi :
    - Consultez l’historique de vos démarches, sous réserve que la téléprocédure concernée vous y autorise, la politique de conservation des données étant propre à chaque démarche.
    - Poursuivre les démarches entamées.
    - Faire de nouvelles démarches sans saisir vos anciens identifiants à condition que vous ayez donné votre accord pour la diffusion de vos données personnelles.

  • Lorsqu’un tiers effectue des démarches pour vous, il doit disposer de son propre compte de connexion. Vous ne pouvez pas partager le vôtre avec ce tiers.

  • Le portail d’authentification du ministère dispose d’un module de gestion des données utilisateur. Une fois authentifié, vous pouvez demander la suppression de votre compte.

  • Contacter les services du ministère chargé de l’agriculture

  • Pour effectuer vos démarches, envoyer des documents ou poser une question à l’administration par voie électronique, le service de contact du ministère offre les mêmes garanties que les envois notifiés par lettre recommandée.
    Pour effectuer une démarche réglementée et fournir des informations à l’administration :

    • demander une aide économique (PAC, Calamité agricole...),
    • effectuer une déclaration (vétérinaire sanitaire, activité avec des animaux de compagnie...)
    • obtenir un droit, une dérogation (agrément sanitaire, GAEC…)
    • s’inscrire dans l’enseignement agricole (enseignement agricole...)
      travailler au ministère chargé de l’agriculture

    Le site Mes démarches vous informe des démarches réglementées du ministère et vous permet de les réaliser par voie électronique ou postale.

    Pour poser une question au ministère, vous pouvez contacter les services de : votre Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt en métropole ou votre Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour l’Outre-mer si vous vous interrogez sur :

    • l’enseignement agricole ;
    • le FEADER et le Programme de développement rural ;
    • la santé des végétaux, les produits phytosanitaires ;
    • la statistique agricole...

    Votre Direction départementale des territoires (et de la mer) en métropole ou votre Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour l’Outre-mer si vous vous interrogez sur :

    • les aides économiques agricoles (PAC, calamité agricole, agriculteur en difficulté...) ;
    • les baux ruraux, le foncier ;
    • la forêt...

    Votre Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations en métropole ou votre Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour l’Outre-mer si vous vous interrogez sur :

    • l’alimentation et la sécurité sanitaire ;
    • la santé des animaux d’élevage et de compagnie ;
    • l’import-export...
  • Mes démarches offre la possibilité de poser une question aux services en charge de l’instruction des demandes. Sur la page de la démarche consultée, il suffit de cliquer sur le lien « Je souhaite poser une question relative à cette démarche » et saisir les informations demandées dans le formulaire de contact.
    En sélectionnant votre département ou, pour les démarches professionnelles, le département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise concernée, la question sera automatiquement envoyée au service compétent pour y répondre.
    Vous recevrez un accusé de réception à l’adresse électronique que vous aurez saisie qui vous précisera l’adresse électronique du service en charge de l’instruction de votre demande.


  • Les informations qui vous sont demandées sont volontairement limitées à votre nom et à votre adresse électronique. Ces données ne sont ni collectées à votre insu, ni cédées à des tiers. Les adresses électroniques recueillies ne sont utilisées que pour répondre vos demandes.


  • Dans ce cas, les coordonnées du service à contacter figurent soit, :

    • dans le paragraphe « Pour en savoir plus » situé en fin de l’article de la démarche, ou
    • lorsque la question porte sur l’usage d’une télé-procédure ou d’une application, sur la page de connexion à celle-ci.

  • Le site www.service-public.fr dont le lien est situé en bas de chaque page de Mes démarches présente l’annuaire de tous les services publics français. Vous pouvez y retrouver les coordonnées des services compétents pour les politiques du ministère chargé de l’agriculture, en région comme en département.


  • Connaître les démarches du ministère de l’agriculture concernées par la règle de l’accord tacite "Silence vaut accord"

  • Les démarches émises par le ministère qui tendent à l’adoption d’une décision par l’administration et qui ne font pas exceptions sont concernées par la règle "Silence vaut accord".
    A l’expiration d’un délai de deux mois, ou d’un délai différent pour certaines démarches, l’absence de réponse de l’administration signifie que la demande reçoit un accord tacite de l’administration.
    Consulter la liste positive des démarches concernées par "Silence vaut accord"
    Silence vaut accord est la règle générale, il existe cependant des exceptions.
    Ne sont pas concernées par la règle Silence vaut accord, les demandes portant sur :

    • l’attribution d’une aide financière (Aide PAC, bourses de l’enseignement agricole....)
    • l’établissement d’un contrat.

    Pour les démarches fixées par le décret 2014-1298 du 23 octobre 2014 et le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014, le silence d’une administration signifie un rejet si contraire à la constitution, aux engagements internationaux et européens de la France, à la sécurité nationale, aux libertés et à l’ordre public.