S’informer sur la conditionnalité des aides PAC

La conditionnalité vise à garantir une agriculture durable et soumet le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) au respect de normes environnementales « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres » et d’exigences réglementaires en matière d’environnement, de santé (publique, animale et végétale) et de bien-être des animaux.
Les règles de la conditionnalité sont détaillées pour chaque campagne sur des fiches techniques comprenant une fiche d’introduction générale et une fiche pour chacune des "normes" ou "exigences" relative à la production agricole, ainsi que pour les règles en matière de droit du travail (conditionnalité sociale).

Chaque fiche présente :

• les objectifs des règles retenues au titre de la conditionnalité ;
• les exploitations concernées ;
• les points de contrôle ainsi que les non-conformités auxquelles sont associés les taux de réduction à appliquer au montant des aides le cas échéant.

Pour qui

Les exploitants agricoles qui bénéficient au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la (Ouvre une nouvelle fenêtre) conditionnalité :

• les (Ouvre une nouvelle fenêtre) aides couplées et les (Ouvre une nouvelle fenêtre) aides découplées ; du 1er pilier de la PAC (aide de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, écorégime) ;
• les aides à la restructuration du vignoble ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) consulter le site de FranceAgriMer) ;
• certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
  • les indemnités compensatoires de handicaps naturels ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) ICHN) ;
  • les mesures agro-environnementales et climatiques ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) MAEC dont MAEC forfaitaires, MAEC API dédiées à l’apiculture et les MAEC relatives à la protection des races menacées) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique ;
  • (Ouvre une nouvelle fenêtre) le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et les aides au gardiennage des troupeaux hors des zones de prédation ;
  • les paiements relatifs aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires ;
  • les soutiens du programme POSEI (chapitre IV du RUE n°228/2013).

Les exploitations dont la surface agricole utile admissible ne dépasse pas 10 hectares, et à l’exception des bénéficiaires d’aide à la restructuration du vignoble, sont exemptées de contrôles et de sanctions au titre de la conditionnalité.

Quand

Les règles relatives à la conditionnalité s’appliquent sur toute l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Toute non-conformité constatée entraîne une réduction des aides octroyées ou à octroyer au titre de l’année de survenance de cette anomalie.

Comment

Les fiches techniques présentant les différents points de contrôle à respecter sont consultables sur le (Ouvre une nouvelle fenêtre) site telepac.

En savoir plus

Consulter le document récapitulatif (Ouvre une nouvelle fenêtre) "La PAC 2023-2027 en un coup d’œil".