Produits phyto : demander une autorisation pour des utilisations mineures

Lorsqu’un utilisateur souhaite avoir recours à un produit phytopharmaceutique pour un usage qui n’est pas prévu dans son autorisation de mise en marché, l’obtention d’une autorisation d’extension d’usage est nécessaire.

Pour qui

• Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
• Les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole.
• Les organisations professionnelles agricoles ou les utilisateurs professionnels.

Quand

Lors d’une demande d’extension d’autorisation pour des utilisations mineures d’un produit phytopharmaceutique en application de l’article 51 du (Ouvre une nouvelle fenêtre) règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Comment

Le dossier doit être adressé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et une copie est adressée au Ministère chargé de l’Agriculture par voie électronique.

En savoir plus

• Consultez (Ouvre une nouvelle fenêtre) l’article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
• Consultez la page dédiée sur le (Ouvre une nouvelle fenêtre) site de l’ANSES