Produire et vendre du lait cru pour le consommateur

Les activités de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l’état au consommateur par le producteur sont habituellement soumises à une autorisation du préfet ou de son représentant qui est accordée après constatation, par les services chargés des contrôles, du respect des exigences sanitaires définies par l’arrêté du 13 juillet 2012.

Pour qui

Tout producteur de lait de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques

Quand

Le demandeur doit adresser sa demande d’autorisation avant de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final. L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru. Elle peut être suspendue ou retirée par le préfet ou son représentant en cas de non-respect des exigences sanitaires définies par l’arrêté du 13 juillet 2012 .

Comment

En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

• effectuer votre démarche en ligne ou
• transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) dans lequel est située l’exploitation.

En savoir plus

• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final  ;
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Ordre de méthode DGAL/SDSSA/N2012-8186 du 10 septembre 2012 modifié relatif au lait cru destiné à la consommation humaine directe
• A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
  Connaître (Ouvre une nouvelle fenêtre) le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.