Participer à l’effort de construction

Afin d’aider les salariés des entreprises agricoles à acquérir un logement ou à réaliser des travaux, et de soutenir le développement de logements sociaux en zone rurale par l’octroi de prêts à faible taux, les entreprises agricoles de cinquante salariés minimum sont assujetties au versement d’une « participation des entreprises agricoles à l’effort de construction » (PEAEC). Cette participation est égale à 0,45 % des rémunérations versées aux employés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Qu’est-ce que la participation à l’effort de construction ?

Cette participation est communément dénommée « 1 % logement », 1 % étant le taux de la contribution à l’origine.
La contribution des employeurs permet de :

rénover le patrimoine rural bâti affecté aux logements sociaux, construire ou acquérir des logements en zone rurale, acquérir ou aménager des terrains destinés prioritairement à la construction de logement sociaux en zone rurale ;
prendre en charge, à titre temporaire et en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l’accession sociale à la propriété ;
financer les aides directes octroyées à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci ainsi que les garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs pour favoriser l’accès aux logements locatifs ;
financer des dépenses d’accompagnement social dans le domaine du logement.

Pour qui

Les employeurs agricoles qui ont au minimum cinquante salariés.

Comment

Modalités de réalisation de la participation, deux options sont possibles :

Participation directe de l’employeur au financement des logements des salariés. Une réalisation directe peut se faire soit par des prêts de l’employeur à ses salariés pour la construction de leur propre logement, soit exceptionnellement, au moyen de construction de logement par l’employeur ou d’amélioration d’immeubles anciens lui appartenant et destinés à être loués à ses salariés.
Réalisation indirecte de la participation
L’employeur peut choisir de verser le montant de la participation à Action Logement, qui peut accorder des aides aux salariés ou pour des opérations locatives.

Démarche

Obtenir (Ouvre une nouvelle fenêtre) l’instruction fiscale qui définit notamment les (Ouvre une nouvelle fenêtre) obligations déclaratives des entreprises et indique les formulaires à compléter.

Les organismes collecteurs fournissent aux cotisants un reçu libératoire, à partir du (Ouvre une nouvelle fenêtre) formulaire Cerfa n° 13774

Pour toute question, il est possible de (Ouvre une nouvelle fenêtre) contacter Action Logement

En savoir plus

Dispositions du code rural et de la pêche maritime :

Autres sites à consulter