Obtenir le certificat vins sans indication géographique (VSIG)

La réglementation communautaire vitivinicole, permet, depuis 2009, de faire figurer un nom de cépage ou un millésime sur les étiquettes des vins sans indication géographique (VSIG).
En contrepartie, les États-membres doivent mettre en place une procédure garantissant la véracité des mentions portées sur les étiquettes des VSIG. A cet effet, il faut effectuer, auprès des services territoriaux de FranceAgriMer, une demande d’agrément préalable et de certification des volumes commercialisés.

Le dispositif en France

Il est encadré par le (Ouvre une nouvelle fenêtre) décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d’agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime

Pour qui

Les opérateurs : négociants, producteurs, cavistes ou caves coopératives, qui ont un agrément en cours de validité.
Demander un agrément "vins sans indication géographique"
Ne sont pas concernés les opérateurs qui vendent leurs VSIG avec mention en vrac sur le territoire national à un négociant.

Quand

La certification est valable du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1.

Comment

Remplir le formulaire de demande de certificat et le transmettre au service territorial de FranceAgriMer du département où est localisé l’établissement.
Pour les opérateurs déjà agréés l’année précédente, les demandes de
certification et déclarations de commercialisation peuvent être effectuées par (Ouvre une nouvelle fenêtre) téléprocédure

Démarche

Télécharge le (Ouvre une nouvelle fenêtre) Formulaire Cerfa 15027 de demande de certificat vins sans indication géographique avec mention cépage-millésime


Télécharger la (Ouvre une nouvelle fenêtre) Notice d’information cerfa 51750 de demande de certificat vins sans indication géographique avec mention cépage-millésime


Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique au service territorial de FranceAgriMer du département où est localisé l’établissement.

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Déposer votre dossier par voie électronique

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