Demander une dérogation au marquage des œufs

Afin d’assurer la traçabilité des œufs commercialisés, ces derniers doivent obligatoirement être classés, marqués et emballés par des centres d’emballages agréés par les pouvoirs publics.
Les producteurs d’œufs peuvent toutefois bénéficier d’une dérogation à l’obligation de marquage si ces œufs sont livrés directement depuis le site de production vers une industrie alimentaire située sur le territoire national.

Pour qui

Les producteurs ou un groupement de producteurs d’œufs souhaitant livrer des œufs non marqués à une ou plusieurs industries alimentaires.

Quand

Le demandeur doit adresser sa demande de dérogation avant l’envoi d’œufs vers l’industrie. La dérogation est accordée sans limitation de durée.

Comment

L’exploitant adresse une demande de dérogation à la Direction départementale de la protection des populations du département dans lequel est située l’exploitation en remplissant le document CERFA n°15295.

Démarche en ligne

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production vers une industrie alimentaire située en France

Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture »

Démarche par voie postale

Vous pouvez également télécharger le formulaire et l’adresser par voie postale à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.

Télécharger le (Ouvre une nouvelle fenêtre) Formulaire CERFA 15295 de demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production vers une industrie alimentaire située en France

Télécharger la (Ouvre une nouvelle fenêtre) Notice d’utilisation du formulaire CERFA 15295 de demande de dérogation au marquage des œufs

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