Demander une autorisation européenne de pêche ou une autorisation nationale de pêche professionnelle : Atlantique, Manche, mer du Nord

La pêche est une politique commune de l’Union européenne. Cette "Politique commune des pêches" (PCP) a pour but de gérer la flotte européenne et de préserver les stocks dans l’ensemble des zones économiques exclusives des États membres afin, notamment, de réaliser une gestion commune de la ressource. Elle se traduit par la fixation de quotas sur un certain nombre d’espèces, plans et mesures de gestion. La délivrance d’une autorisation de pêche peut s’avérer un préalable indispensable à l’accès à certaines pêcheries réglementées.
Une autorisation européenne de pêche (AEP) est instituée dans le cadre d’une mesure de gestion européenne. Cette autorisation de pêche est associée à une période, à une zone et/ou à une pêcherie. Pour certaines périodes, zones et/ou pêcheries, il peut exister également une autorisation nationale de pêche (ANP). La mise en place d’un système d’ANP vise à protéger une pêcherie sensible.
Dans les deux cas, il s’agit de réguler l’accès à la ressource afin d’en garantir la pérennité.

Pour qui

Peuvent être soumises à un régime d’autorisation de pêche professionnelle, les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l’exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d’autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Attention : ces demandes d’autorisations ne concernent pas la pêche de loisir. Celle-ci fait l’objet de dispositions spécifiques, sous l’autorité du ministère chargé de l’écologie et des préfectures. Pour en savoir, plus, consulter sur le site service-public.fr :

• l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) article dédié à la pêche de loisir en eau douce
• l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) article dédié à la pêche en mer et bord de mer

Quand

La période pour pratiquer certaines activités de pêche professionnelle est définie, pour les pêcheries concernées par des mesures de gestion européennes ou nationales, par les arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes.La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L’autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

Comment

Les AEP et ANP sont classées par zone maritime.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires CERFA de demande(s) d’autorisation(s) européenne(s) ou nationale(s) de pêche pour l’Atlantique, la Manche et la mer du Nord.

Pour les autres types d’AEP et ANP :

• Consultez la rubrique dédiée aux AEP ou ANP pour la Méditerranée.
• Consulter la rubrique dédiée aux pêcheries réglementées dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).

Par ailleurs, pour tous les couples navires-armateurs ne remplissant pas ou plus les conditions nécessaires pour accéder à une pêcherie contingentée, une demande de transfert doit accompagner la demande d’autorisation : consulter la rubrique dédiée aux demandes d’éligibilité.

Attention  : le dépôt d’une demande d’autorisation n’a pas valeur d’autorisation. Le demandeur n’est autorisé à exercer l’activité réglementée (…) qu’à compter de la délivrance de l’autorisation par les autorités compétentes.

Télécharger l’ Attestation de dématerialisation des autorisations de pêche

Les AEP/ANP peuvent faire l’objet de contrôles par des agents français ou étrangers. Conformément à l’article 7 du (Ouvre une nouvelle fenêtre) règlement (UE) 404/2011 portant sur le contrôle des pêches, les navires de pêches n’ont pas obligation de détenir une version papier des AEP/ANP à bord des navires. Pour faciliter les situations de contrôle, les professionnels peuvent télécharger une attestation actualisée rappelant aux agents de contrôle le principe de dématérialisation des licences et autorisations de pêche et leur possible consultation par demande adressée au (Ouvre une nouvelle fenêtre) centre national de surveillance des pêches (CNSP). Cette attestation, traduite en anglais, peut être détenue à bord de tout navire de pêche battant pavillon français

En savoir plus

• Articles (Ouvre une nouvelle fenêtre) L.921-1 et suivants et (Ouvre une nouvelle fenêtre) R921-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d’autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l’exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.

Vous pouvez également contacter les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ou directions interrégionales de la mer (DIRM) auxquelles est rattaché votre navire : (Ouvre une nouvelle fenêtre) consulter l’annuaire des services publics.