Demander une aide à l’Assurance récolte

Dans le cadre de la PAC, une aide publique à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année visée.
Cette aide est financée par l’Union Européenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).
Elle vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.
Depuis la campagne 2023, les contrats d’assurance multirisque climatique éligibles correspondent à un niveau de garantie unique subventionné à 70%.

Pour qui

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

• Être reconnu agriculteur actif (voir la notice « Dispositions générales
  relatives à la campagne PAC 2025 » sur le site (Ouvre une nouvelle fenêtre) www.telepac.agriculture.gouv.fr) ;
• Avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d’information) et la (Ouvre une nouvelle fenêtre) liste dédiée des entreprises d’assurance qui proposent des contrats ;
• Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) ;
• Avant le règlement de la cotisation d’assurance, vérifier et corriger les données du contrat auprès de l’assureur, notamment en matière d’assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la campagne précédente ;
• En cas de sinistre, ou à la demande de l’assureur dans certains cas spécifiques à la souscription du contrat, transmettre à celui-ci les documents justificatifs des rendements historiques des cultures assurées, avant le 31 octobre de la campagne (cas et règles applicables détaillées dans la (Ouvre une nouvelle fenêtre) plaquette suivante) ;
• Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
• Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.

Quand

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.

Comment

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant « oui » à la case de l’Aide à l’assurance récolte et en respectant l’ensemble des échéances exposées plus haut.

Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n’est pas possible.

En savoir plus

• Un niveau de garantie, auquel s’applique un taux d’aide unique de 70%.
  • Le capital assuré doit être compris entre 60% et 120% d’un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement (égal à une franchise) compris entre 20 % pour les contrats par groupe de cultures y compris pour les prairies, et 25% ou 40% selon les cultures ; et de 20% ou 25% pour les contrats à l’exploitation.
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site Alim’agri
• Pour en savoir plus sur le Feader : lien vers le site (Ouvre une nouvelle fenêtre) europa
• Pour en savoir plus sur la (Ouvre une nouvelle fenêtre) gestion des risques en agriculture