Demander l’agrément d’un véhicule routier pour les transports d’animaux de longue durée

Le transport d’animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d’une activité économique est réglementé au titre de la protection animale et peut nécessiter des autorisations administratives préalables, parmi lesquelles l’agrément des véhicules pour les voyages de longue durée (plus de 8 heures).
La présente procédure concerne l’agrément des véhicules utilisés pour les transports de longue durée d’animaux domestiques des espèces équine, bovines, ovine, caprine et porcine.

Pour qui

L’agrément doit être demandé par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d’immatriculation (C.I.) d’un véhicule destiné à être utilisé pour transporter des ongulés domestiques soumis à des voyages de longue durée (plus de 8h).

Toutefois, le titulaire d’un contrat de location de longue durée du véhicule peut solliciter l’agrément en son nom, sous réserve de fournir une copie du contrat de location et les garanties (attestation du titulaire du C.I.) selon lesquels le véhicule n’est pas déjà en cours d’agrément.

Toute personne explicitement désignée par le titulaire du certificat d’immatriculation peut également solliciter l’agrément, moyennant les garanties qui précèdent.

Dérogation : pour des transports ne dépassant pas 12h, intégralement réalisés sur le territoire national, les transporteurs titulaires d’une autorisation de Type 2 peuvent utiliser des véhicules non agréés et ne répondant pas aux exigences d’équipements additionnels pour les voyages de longue durée. Les exigences ne relevant pas des équipements du véhicule restent applicables.

Quand

Il est recommandé de prévoir un délai de traitement d’un mois en moyenne à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier par l’autorité compétente.
L’agrément de véhicule est valable au maximum 5 ans à compter de sa date de délivrance (il est également recommandé d’anticiper la demande de renouvellement, avant échéance, pour tenir compte de la durée de traitement).

Comment

Le formulaire doit être adressé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel est domicilié le demandeur.

Procédure

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Notice n° 52165#01 : à lire impérativement avant de remplir le formulaire

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Formulaire Cerfa n° 15713*01

Pour adresser la demande par voie électronique :

Veuillez remplir le (Ouvre une nouvelle fenêtre) formulaire avant de l’imprimer et de le signer.

Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé.

Vous pouvez ensuite l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations.

Pour adresser la demande par voie postale :

Les demandeurs qui n’ont pas la possibilité de recevoir et/ou de renvoyer un dossier par voie numérique peuvent le remplir à la main et l’envoyer par voie postale.

En savoir plus

Consulter les autres formulaires disponibles dans le domaine du transport des animaux :

  1. Pour l’établissement ou l’exploitation, demander une autorisation de Type 1 ou de Type 2 pour transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre d’une activité économique : (Ouvre une nouvelle fenêtre) formulaire Cerfa n°15714*01 et (Ouvre une nouvelle fenêtre) notice n°52166#01, consulter la démarche dédiée
  2. Pour le conducteur, demander un certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine ou des volailles : (Ouvre une nouvelle fenêtre) formulaire Cerfa n° 15715*03 et (Ouvre une nouvelle fenêtre) notice n° 52167#01, consulter la démarche dédiée.