Conclure un bail rural
Le bail rural vise à organiser légalement l’exploitation par un fermier, dit preneur, du bien rural détenu par un propriétaire, dit bailleur.
La conclusion d’un bail rural est une démarche contractuelle encadrée par la réglementation.
Pour qui
Le bail rural, qui s’applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c’est-à-dire une terre ou un bâtiment d’exploitation à usage agricole, peut être conclu par deux personnes, physiques ou morales :
- un propriétaire agricole, qualifié de « bailleur »,
- un fermier ou métayer, désigné comme « preneur à bail », (qui doit respecter le contrôle des structures s’il y est soumis).
Le bailleur peut être soit :
- le propriétaire jouissant de la pleine propriété,
- un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice,
- un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial,
- un époux bailleur dès lors que l’exploitation agricole lui appartient personnellement, ou avec le consentement de son conjoint s’il s’agit d’un bien leur appartenant.
Quand
Un nouveau bail est conclu au départ de l’exploitant précédent.
Le bail renouvelé constitue un nouveau bail.
Comment
Pour conclure un bail rural, les parties doivent opter :
- soit pour un bail à ferme : location d’une exploitation agricole à un fermier avec paiement d’un loyer appelé fermage,
- soit pour un bail à métayage : location d’une propriété rurale à un métayer avec partage des récoltes, ou des recettes perçues à la vente des récoltes, entre le bailleur et le preneur à bail.
Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans.
Il peut revêtir la forme d’un bail oral.
Il peut aussi, pour une plus grande sécurité juridique, être passé sous forme écrite, sous seing privé ou par acte authentique et s’accompagne d’un état des lieux établi contradictoirement.
Procédure
Pour obtenir des modèles de baux ruraux, vous pouvez vous adresser à la Chambre d’agriculture de votre département ou à votre notaire. A défaut, un contrat type élaboré par la commission consultative départementale des baux ruraux peut vous servir de modèle, il est publié par le préfet : s’adresser à la DDT, DDTM du fonds loué ou consulter le site internet de la préfecture rubrique « fermage ».
Vous pouvez contacter par voie postale ou électronique la direction départementale des territoires où est localisée votre activité.
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Contacter la DDT par voie électronique
En savoir plus
- Le bail est soumis au statut du fermage, c’est à dire qu’il est encadré par un dispositif législatif et réglementaire d’ordre public : les parcelles visées par le bail, la forme du bail, l’état des lieux, la durée du bail, l’encadrement du loyer tant de la maison d’habitation que des terres et bâtiments d’exploitation, l’indexation du loyer à l’échéance annuelle, les modalités de renouvellement du bail ou de résiliation du bail et de reprise des terres, etc … sont régis par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code civil.
- Consultez les (Ouvre une nouvelle fenêtre) fiches relatives au bail rural sur le site Service public.fr