Collecter des naissains de coquillages en zone non classée

La réglementation en vigueur prévoit que le naissain de coquillages pour la conchyliculture doit être capté ou récolté dans des zones de production classées. Le captage ou la récolte du naissain en zone non classée peut être exceptionnellement autorisée.

Pour qui

Les conchyliculteurs ou les pêcheurs de coquillages professionnels.

Quand

Avant de procéder au captage ou à la récolte de naissain en dehors des zones de production classées.

Comment

En renseignant le formulaire de demande d’autorisation.
Pour déposer votre demande, vous pouvez :

• effectuer votre démarche en ligne ou
• transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DDT(M) ou à la DAAF du département de localisation de l’activité.

En savoir plus

• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (CE) 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
• A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
  Connaître (Ouvre une nouvelle fenêtre) le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.