Associations foncières pastorales et groupements pastoraux : demander une aide

Les associations foncières pastorales autorisées (AFP) ou groupements pastoraux (GP) agréés regroupent des propriétaires de terrains situés en zone rurale souvent défavorisée ou de montagne. Ils constituent des instruments d’action privilégiés pour la gestion foncière, l’aménagement, l’entretien et la valorisation de ces espaces. Ils peuvent bénéficier d’une aide au démarrage de leur activité afin d’alléger leurs charges de constitution de leur première gestion.

Pour qui

• Les associations foncières pastorales autorisées
• Les groupements pastoraux agréés par arrêté préfectoral

Quand

Dès que l’association foncière pastorale ou le groupement est constitué. La date de création est celle qui correspond à l’autorisation accordée par arrêté du Préfet pour les associations foncières pastorales ou la date d’agrément pour les groupements pastoraux.

Comment

Pour demander l’aide au démarrage d’une association foncière pastorale autorisée ou d’un groupement pastoral agréé, vous devez renseigner un formulaire à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), pour l’outre-mer, du siège de l’association foncière pastorale autorisée ou du groupement pastoral agréé.
Vous devez joindre un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez que l’aide soit versée si la DDT(M) ou la DAAF ne l’a pas déjà en sa possession. Il vous est conseillé de déposer votre formulaire dans les meilleurs délais possibles après l’autorisation ou l’agrément de la structure.

• L’aide au démarrage pour les associations foncières pastorales autorisées est accordée à partir de la superficie qui doit être au moins égale à 50 hectares. Elle comprend une partie fixe destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l’association et une partie variable dont le montant varie selon les superficies que regroupe l’association.
• L’aide au démarrage pour les groupements pastoraux agréés est accordée à ceux qui détiennent au minimum 50 Unités gros bétail (UGB).

Elle est accordée une seule fois au moment de la constitution initiale de la structure. Dans le cas où une association foncière pastorale autorisée a un projet d’extension qui nécessite une enquête publique, elle peut être accordée de nouveau.

Suite au dépôt du formulaire de demande d’aide en original auprès de la DDT(M) ou DAAF, celle-ci instruit le dossier. En cas de recevabilité de la demande d’aide, la DDT(M) ou DAAF procède à l’établissement d’une décision d’attribution de subvention qui est adressée au représentant légal de la structure, à la suite de laquelle, il est procédé au versement de l’aide.

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

• effectuer votre démarche en ligne ou
• transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) ou la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), pour l’outre-mer, du siège de l’association foncière pastorale autorisée ou du groupement pastoral agréé.

En savoir plus

• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Instruction technique DGPAAT/SDDRC/2014-800 du 6 octobre 2014 relative à l’aide au démarrage des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux.
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Article D343-33 du Code rural et de la pêche maritime Cet article prévoit que les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d’une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Arrêté du 22 juillet 2014 définit les modalités d’attribution de cette aide et son montant.
• (Ouvre une nouvelle fenêtre) Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale.