Saisir le médiateur de l’enseignement agricole

Le médiateur de l’enseignement agricole examine et cherche des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d’enseignement agricole technique et supérieur.

Pour qui

En cas de litige, on peut s’adresser au médiateur si on est :

• Un usager : parent d’élève, élève, apprenti, étudiant, adulte en formation ;
• Un personnel de l’enseignement agricole technique ou supérieur

Quand

Vous devez d’abord effectuer une première démarche auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision : demande d’explication ou contestation de la décision, recours gracieux ou hiérarchique.
Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.

L’auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu’il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l’origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.

Attention  : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

Comment

Vous pouvez saisir le médiateur par courrier ou par mail (voir modèle disponible ci-dessous) ou le contacter par téléphone.

Si la réclamation est recevable, le médiateur se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution. Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, le médiateur peut formuler des recommandations et les rendre publiques ultérieurement dans son rapport annuel.
Si la réclamation n’est pas fondée, le médiateur en informe le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

• D’avoir un interlocuteur indépendant, neutre et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration ;
• De la gratuité du recours ;
• De bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif et du processus de médiation ;
• De la rapidité de la réponse ;
• Du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place avec les différents acteurs.

Le médiateur n’intervient pas si :

• Le réclamant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige auprès de l’administration ou du service qui a pris la décision contestée ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ;
• Le requérant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’administration ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;
• Le réclamant a engagé une procédure judiciaire ;
• Illégitimité du réclamant (la réclamation doit être adressée au médiateur par l’intéressé lui-même : pas de saisine au profit d’un tiers).