Utilisateur, éleveur ou fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques : demander ou renouveler un agrément
Les établissements utilisant, élevant ou fournissant des animaux utilisés à des fins scientifiques sont soumis au respect de la réglementation sur la protection animale et doivent être agréés par les pouvoirs publics.
L’agrément est accordé en fonction de la vocation de l’établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son personnel.
POUR QUI
Établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques.
QUAND
Avant le démarrage de l’activité et pour une durée de six ans.
En cas de renouvellement d’agrément il convient d’anticiper suffisamment votre démarche, soit environ 4 mois avant la date limite.
COMMENT
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département dans laquelle est située l’activité.
Avant tout agrément, une visite d’inspection sera réalisée par le service compétent de la Direction départementale en charge de la protection des populations.
Procédure
- Demande ou de renouvellement d’agrément d’un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d’animaux utilisés à des fins scientifiques - Cerfa 14906
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
Pour en savoir plus
- Pour plus d’informations, consulter l’article sur les modalités d’agrément des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques
- Le plan d’ensemble de l’établissement précisant l’affectation des différentes structures de l’établissement tel que défini au 3 de l’article R. 214-89 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Le tableau de suivi des compétences des personnels de l’établissement exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 de l’article R. 214-114 du Code rural et de la pêche maritime.
