Demande de reconnaissance d’un laboratoire réalisant des analyses nécessaires à la détermination du prix du lait en fonction de sa qualité sanitaire
Le prix du lait de vache, de brebis ou de chèvre est déterminé, entre autres critères, en fonction de la qualité sanitaire du lait. Pour cela, des analyses de germes à 30°C, de cellules somatiques et de résidus d’antibiotiques doivent être effectuées par un laboratoire reconnu et selon une méthode reconnue par les pouvoirs publics.
POUR QUI
Seuls les laboratoires présentant des garanties de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation du lait peuvent effectuer une demande de reconnaissance pour la réalisation d’analyses nécessaires à la détermination du prix du lait en fonction de sa qualité sanitaire.
QUAND
La demande de reconnaissance peut être effectuée à tout moment de l’année et la reconnaissance, immédiate ou à titre provisoire, doit être obtenue par le laboratoire pour démarrer une activité relative à ce type d’analyse.
COMMENT
Le laboratoire doit :
- répondre à l’ensemble des exigences décrites dans le paragraphe VII de la note de service 2012-8222 du 20 novembre 2012
- fournir les justificatifs d’accréditation spécifiques conformes du :
- COFRAC, selon le document LAB REF 15, ou
- d’un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l’activité considérée, pour la réalisation des analyses de germes à 30°C, de cellules somatiques et de résidus d’antibiotiques dans le lait.
- transmettre le formulaire à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle est située l’activité.
Vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la DRAAF.
Une fois la reconnaissance obtenue, un manquement aux obligations requises entrainera une suspension ou le retrait de la reconnaissance.
Procédure
- Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses sanitaires nécessaires à la détermination du prix du lait - Cerfa 14817
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Télécharger le Formulaire cerfa 14817 de demande de reconnaissance d’un laboratoire réalisant des analyses nécessaire à la détermination du prix du lait en fonction de sa qualité sanitaire
- Télécharger la Notice du formulaire de demande de reconnaissance d’un laboratoire réalisant des analyses nécessaire à la détermination du prix du lait en fonction de sa qualité sanitaire
Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région dans laquelle est située l’activité.
Pour en savoir plus
- Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d’analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
- Règlement (CE) n°853/2004 modifié du Parlement européen et de Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
- Articles L. 202-3, R.200-1 et R. 202-22 à R. 202-32 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Article D.654-37 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
- Lire l’article Laboratoires agréés et reconnus - méthodes officielles en alimentation sur le site Alim’Agri.
