Défricher une forêt
Un défrichement est une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Avant d’entreprendre le défrichement d’un bois ou d’une forêt, il est nécessaire d’obtenir une autorisation.
POUR QUI
Le propriétaire des terrains ou son mandataire (la demande est alors faite au nom et pour le compte du propriétaire qui reste l’unique demandeur et l’unique responsable) doit déposer la demande d’autorisation de défrichement.
QUAND
La décision d’autorisation ou de refus de défrichement est délivrée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Elle précise les conditions que le bénéficiaire devra respecter pour réaliser le défrichement. Toutefois lorsque le Préfet estime qu’une reconnaissance de l’état boisé et de la situation des bois est nécessaire, il porte le délai d’instruction à quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement peut atteindre six mois dans certains cas (enquête publique) le demandeur doit donc déposer sa demande suffisamment tôt pour obtenir son autorisation avant la date souhaitée de la réalisation du projet.
COMMENT
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre en recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture le formulaire papier rempli et accompagné d’éventuelles pièces complémentaires à la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)) du département dans lequel se situe le défrichement ou à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt pour les DOM.
Procédure
- Demande d’autorisation de défrichement
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
Pour en savoir plus
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de 2 mois avec possibilité de prorogation (jusqu’à 4 mois, puis 3 mois supplémentaires dans certains cas) pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
- Consulter les articles du Code forestier :
- Les articles L.341-1 et L.341-2 définissent le défrichement.
- Les articles L.341-3 et L.341-7 précisent le régime d’autorisation préalable à toute autre autorisation.
- L’article L.342-1 relatif aux défrichements exemptés d’autorisation (vous pouvez déposer une demande incomplète pour avoir un avis de la DDT/M du lieu de défrichement).
- Les articles L.341-5 et L.341-6 relatifs aux motifs de refus et aux conditions subordonnées aux autorisations.
- L’article R.341-1 relatif au contenu du dossier et au demandeur,
- Les articles R.341-4 à R.341-7, R.214-30 et 31 relatifs au déroulement de la procédure.
- Les articles L.214-13 et L.214-14 relatifs au défrichement de bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morale.
- Liens vers le site du Service public :
- Demande d’autorisation de défrichement
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 publiée le 30-07-2015 concernant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l’autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L211-1 du Code Forestier.
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 publiée le 30-08-2017 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application.
