Commercialiser des matériels forestiers de reproduction
Pour pouvoir commercialiser des matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) sur le territoire français, il convient au préalable de déclarer son activité auprès du préfet de région (DRAAF) où se trouve le siège de l’entreprise exerçant cette activité. Cette activité étant soumise à contrôle par l’administration de l’Etat, une déclaration d’activité préalable à la vente est indispensable.
POUR QUI
Toute entreprise ou particulier qui souhaite commercialiser des matériels forestiers de reproduction, que cela intervienne dans le cadre d’une activité de production-vente ou de simple négoce.
QUAND
La démarche de déclaration doit intervenir avant la première vente.
COMMENT
En renseignant le formulaire de déclaration.
Pour déposer votre déclaration, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- transmettre le formulaire papier rempli accompagné des documents à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
de la région où se trouve l’activité.
Procédure
- Déclaration d’activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction - Cerfa N°14530*03
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Formulaire Cerfa N°14530 pour la déclaration d’activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction.
