Plan simple de gestion (PSG)

Autorisation et dérogation Mis à jour le 02/12/2020

Le Plan Simple de Gestion (PSG) est pour le propriétaire forestier un outil d’analyse des fonctions économique, écologique et sociale de sa forêt. Il programme les coupes et travaux. Le PSG agréé apporte la garantie de gestion durable prévue par le Code forestier, permettant notamment de bénéficier d’exonérations fiscales et d’aides de l’État. Cette garantie de gestion durable est également prise en compte pour les certifications PEFC ( Pan European Forest Certification devenu Program for the Endorsement of Forest Certification schemes) et FSC (Forest Stewardship Council).

POUR QUI

Le PSG est obligatoire pour les propriétaires forestiers privés qui possèdent une ou plusieurs parcelles forestières d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, d’un seul tenant ou situées dans une même zone géographique définie par décret.
Les propriétaires forestiers privés d’une forêt, d’un seul tenant ou non, de superficie comprise 10 et 25 hectares, ont la possibilité de faire agréer volontairement un PSG.
Plusieurs propriétaires forestiers peuvent s’associer pour demander l’agrément d’un PSG concerté : les modalités sont décrites dans le décret et l’instruction technique que vous pouvez consulter ci-dessous.

QUAND

La demande d’agrément du PSG peut être déposée auprès de votre centre régional de la propriété forestière (CRPF) tout au long de l’année.

COMMENT

Un modèle de PSG est téléchargeable en annexe de la circulaire C2012-3076 du 17 septembre 2012.
Vous trouverez, détaillés dans l’arrêté du 19 juillet 2012, le contenu obligatoire du PSG et la liste des documents devant figurer en annexe.

La durée de validité peut être comprise entre 10 ans et 20 ans.

Procédure

La demande d’agrément est à adresser en 2 exemplaires au centre régional de la propriété forestière (CRPF) qui transmet 1 exemplaire à la Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
Le délai d’instruction est de 6 mois, le silence gardé par le CRPF au-delà de ce délai vaut rejet.
S’il dispose d’un PSG agréé, le propriétaire réalise les coupes et travaux prévus dans ce PSG, pendant toute la durée de validité de celui-ci, sans démarche administrative (autorisation, déclaration, évaluation des incidences…). Le contrôle du PSG et de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux sont réalisés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT/M).

Cas du PSG concerté :
Lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de la création d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), une aide à la rédaction du PSG (Plan Simple de Gestion) concerté peut être octroyée (montant forfaitaire de 50 €/ha et plafonnée à 24 000 € par dossier).
Concernant le document de diagnostic, une aide forfaitaire de 800 € peut être octroyée pour établir ce document.
Pour un GIEEF agréé, une aide à la rédaction d’un avenant pour agrandissement du PSG concertée peut être octroyée.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-720 relative aux Plans Simples de Gestion concertés.

Procédure

Pour en savoir plus

Consulter les articles du Code forestier :

L.312 -2, R.312-4, et R.312-5 relatifs au contenu du plan simple de gestion

Lire la réglementation applicable :

Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
Circulaire C 2012-3076 du 17 septembre 2012 relative au cadre type national de plan simple de gestion
Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-450 du 14 mai 2015 relative aux modalités d’instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations de coupes dérogeant aux PSG, et mise en œuvre de leur suivi
Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-403 du 22 avril 2015 relative au bilan de la gestion forestière dans le cadre de la mise en œuvre des documents de gestion durable pour les propriétaires forestiers bénéficiaires d’exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune.
Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-720 relative aux Plans Simples de Gestion concertés.

Consulter les articles du Code général des impôts relatifs aides et avantages fiscaux :

Article 793 relatif à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit
Article 885 H relatif à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune
Article 199 decies H relatif aux dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI)

Lire les articles :