Forêt : fournir un bilan décennal de gestion durable
Les propriétaires forestiers bénéficiant d’un avantage fiscal dans le cadre de l’impôt sur la fortune (ISF)/impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou du régime Monichon (exonération partielle des droits de succession ou de donation pour leur forêt) doivent fournir, tous les 10 ans, un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable indiquant les coupes et les travaux effectués en forêt.
POUR QUI
Les propriétaires forestiers bénéficiant d’un avantage ISF/IFI ou du régime Monichon.
QUAND
Tous les 10 ans à compter de la date du bénéfice de l’exonération partielle (obligation créée par le décret 2010-523 du 19 mai 2010).
Ainsi, pour les propriétaires bénéficiant du régime Monichon, seuls sont concernés ceux qui bénéficient de cette réduction de droits depuis le 22 mai 2010. Ils n’ont à fournir pour la première fois ce bilan que 10 ans après la date de l’exonération partielle, c’est-à-dire au plus tôt le 22 mai 2020. Pour les propriétaires bénéficiant de la réduction ISF/IFI, l’exigence du bilan décennal s’applique depuis le 1er janvier 2010 (déclaration de 2011).
COMMENT
Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d’un délai de 6 mois pour adresser le bilan à la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) dont dépend la forêt.
Il est possible :
- d’effectuer ce bilan en ligne
- ou de transmettre le formulaire de bilan rempli et accompagné des documents à la DDT(M) dont dépend la forêt.
Cas particulier : pour les forêts situées dans les départements des Pays-de-la-Loire, il faut s’adresser à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
Procédure
- Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable - Cerfa 14350
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
Pour en savoir plus
L’avantage concernant l’ISF/IFI correspond à la réduction des trois-quarts de la valeur prise en compte pour la forêt concernée.
L’avantage du régime Monichon correspond à la réduction des trois-quarts de l’assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) des bois et forêts.
Le bilan de gestion durable a été rendu obligatoire par le décret 2010-523 du 19 mai 2010, et est entré en vigueur le 22 mai 2010.
