Constituer un Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)
Le Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) est un outil structurant visant à dynamiser la gestion durable de la forêt privée. Il permet à des propriétaires forestiers privés de se regrouper en prenant en compte les enjeux environnementaux au niveau d’un territoire forestier donné.
Les propriétaires forestiers membres d’un GIEEF reconnu officiellement par l’État peuvent bénéficier d’avantages similaires à ceux accordés aux adhérents d’organisations de producteurs reconnues du secteur forestier dans le cadre des dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) avec :
- la suppression du seuil plancher de surface pour bénéficier du DEFI travaux pour les membres des GIEEF, qu’ils soient propriétaires individuels, porteurs de parts d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière ;
- un crédit d’impôt au taux de 25 % pour les volets travaux et contrat du DEFI pour les membres de GIEEF, au lieu de 18 % pour les propriétaires individuels.
Pour le DEFI travaux, le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt doit s’engager à rester membre du GIEEF jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle de la réalisation des travaux.
Selon la région administrative dans laquelle est situé le GIEEF, les personnes morales reconnues en qualité de GIEEF, peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques (nationale ou européenne).
POUR QUI
Les propriétaires forestiers privés, qui se regroupent volontairement, sur un territoire géographique comprenant :
- au moins 300 ha de bois et forêt, ou
- au moins 100 ha de bois et forêt à la condition de réunir au moins 20 propriétaires forestiers.
En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires forestiers.
Le regroupement des membres du GIEEF se fait sur une base volontaire et peut prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, etc.
QUAND
Les dossiers de demande de reconnaissance de GIEEF peuvent être déposés à tout moment auprès de la DRAAF de la région où se situent la majorité des superficies concernées. Pour une organisation de producteurs reconnue du secteur forestier, le dossier doit être déposé auprès de la DRAAF dans laquelle se situe le siège social de l’organisation de producteurs.
COMMENT
Le dossier de demande de reconnaissance devra comporter :
- la composition du groupement volontaire de propriétaires forestiers, ses statuts ou sa convention constitutive ;
- le document de diagnostic ;
- le plan simple de gestion (PSG) concerté agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF).
La composition du dossier de candidature et les justificatifs à fournir sont détaillés dans l’instruction technique DGPE/SDFCB/2020-568 du 16 septembre 2020.
Pour une organisation de producteurs reconnue du secteur forestier, les éléments à communiquer sont précisés en partie 2.2.4 de l’instruction technique.
Procédure
Par voie postale :
Par voie électronique :
- Déposer votre dossier par voie électronique
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
En vue d’inciter à la création de GIEEF, une aide à la rédaction du PSG (Plan Simple de Gestion) concerté peut être octroyée (montant forfaitaire de 50 €/ha et aide plafonnée à 24 000 € par dossier).
Pour le document de diagnostic, une aide forfaitaire de 800 € peut être octroyée pour établir ce document.
Consulter l’instruction technique DGPE/SDFCB/2018-460 du 14/06/2018.
Procédure
Pour en savoir plus
Consulter la réglementation relative au GIEEF et l’instruction technique relative à l’aide au PSG concerté et au document de diagnostic :
- Article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt
- Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.
- Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.
- Décret n°2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-568 du 16 septembre 2020relative aux modalités de reconnaissance et de suivi du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2020-720 relative aux Plans Simples de Gestion concertés
