Demander une autorisation européenne de pêche ou une autorisation nationale de pêche professionnelle : les pêcheries réglementées dans le cadre d’ORGP et les pêcheries dans les eaux de pays tiers à l’UE hors ORGP
La pêche est une politique commune de l’Union européenne. Cette "Politique commune des pêches" (PCP) a pour but de gérer la flotte européenne et de préserver les stocks dans l’ensemble des zones économiques exclusives des États membres afin, notamment, de réaliser une gestion commune de la ressource. Elle se traduit par la fixation de quotas sur un certain nombre d’espèces, plans et mesures de gestion. La délivrance d’une autorisation de pêche peut s’avérer un préalable indispensable à l’accès à certaines pêcheries réglementées.
Une autorisation européenne de pêche (AEP) est instituée dans le cadre d’une mesure de gestion européenne. Cette autorisation de pêche est associée à une période, à une zone et/ou à une pêcherie. Pour certaines périodes, zones et/ou pêcheries, il peut exister également une autorisation nationale de pêche (ANP). La mise en place d’un système d’ANP vise à protéger une pêcherie sensible.
Dans les deux cas, il s’agit de réguler l’accès à la ressource afin d’en garantir la pérennité.
POUR QUI
Peuvent être soumises à un régime d’autorisation de pêche professionnelle, les activités de pêche pratiquées par un navire de pêche professionnelle qui affectent l’exploitation des ressources halieutiques, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou en fonction d’autres critères déterminés par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Attention : ces demandes d’autorisations ne concernent pas la pêche de loisir. Pour en savoir, plus, consulter sur le site service-public.fr :
QUAND
La période pour pratiquer certaines activités de pêche professionnelle est définie, pour les pêcheries concernées par des mesures de gestion européennes ou nationales, par les arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes.La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L’autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.
COMMENT
Les AEP et ANP sont classées par zone maritime.
Vous pouvez télécharger ci-dessous les formulaires CERFA de demande(s) d’autorisation(s) européenne(s) ou nationale(s) de pêche pour les pêcheries réglementées dans le cadre d’ORGP (organisations régionales de gestion de la pêche).
Pour les autres types d’AEP et ANP :
- Consultez la rubrique dédiée aux AEP ou ANP pour l’Atlantique, la Manche et la mer du Nord.
- Consulter la rubrique dédiée aux AEP ou ANP pour la Méditerranée.
Par ailleurs, pour tous les couples navires-armateurs ne remplissant pas ou plus les conditions nécessaires pour accéder à une pêcherie contingentée, une demande de transfert doit accompagner la demande d’autorisation :consulter la rubrique dédiée aux demandes d’éligibilité.
Attention : le dépôt d’une demande d’autorisation n’a pas valeur d’autorisation. Le demandeur n’est autorisé à exercer l’activité réglementée (…) qu’à compter de la délivrance de l’autorisation par les autorités compétentes.
Télécharger l’
Attestation de dématerialisation des autorisations de pêche format pdf - 421.2 ko - 10/11/2020
Les AEP/ANP peuvent faire l’objet de contrôles par des agents français ou étrangers. Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 404/2011 portant sur le contrôle des pêches, les navires de pêches n’ont pas obligation de détenir une version papier des AEP/ANP à bord des navires. Pour faciliter les situations de contrôle, les professionnels peuvent télécharger une attestation actualisée rappelant aux agents de contrôle le principe de dématérialisation des licences et autorisations de pêche et leur possible consultation par demande adressée au centre national de surveillance des pêches (CNSP). Cette attestation, traduite en anglais, peut être détenue à bord de tout navire de pêche battant pavillon français.
Procédure
Télécharger les formulaires d’autorisation pour les pêcheries réglementées dans le cadre d’ORGP :
- AEP créée par recommandation ORGP – espèces ICCAT : Espadon de l’Atlantique Sud / Thon tropicaux en zone ICCAT / Germon de Méditerranée
- AEP créée par recommandation ORGP – hors ICCAT (CTOI / CPANE / APSOI)
- AEP Espadon Méditerranée
- AEP Thon rouge Méditerranée
- AEP Thon rouge Atlantique
- AEP pays tiers
Les demandes doivent être déposées par les armateurs auprès :
- des services déconcentrés en charge de la collecte et de la première instruction de ces demandes (DDTM ou DIRM selon les cas) pour les régimes d’autorisations gérées par l’administration,
- des organisations de producteurs (OP) pour les adhérents à une OP ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d’AEP/ANP demandé,
- des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les adhérents des CRPMEM ayant délégation de gestion ou de saisie pour le régime d’AEP/ANP demandé.
Pour savoir si le régime d’autorisation concerné fait l’objet d’une délégation de gestion ou de saisie, vous pouvez contacter votre administration déconcentrée (DDTM ou DIRM) ou votre organisation professionnelle de rattachement (OP ou CRPMEM).
Pour en savoir plus
- Articles L.921-1 et suivants et R921-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 24 mai 2019 portant création de régimes d’autorisations européennes de pêche et d’appui à la pêche pour des navires battant pavillon français de l’Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l’Union européenne
- Arrêté du 29 mars 2017 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l’espadon (xyphias gladius) de la mer Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
- Arrêté du 22 mars 2013 portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
- Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
Vous pouvez également contacter les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ou directions interrégionales de la mer (DIRM) auxquelles est rattaché votre navire : consulter l’annuaire des services publics.
