Détenir un chien susceptible d’être dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories : les chiens d’attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie).
Depuis le 20 juin 2008, la reproduction, la vente et l’achat, le don, l’entrée sur le territoire français de chiens d’attaque (catégorie 1) sont interdits.
La détention de chiens d’attaque et de chiens de garde et de défense est strictement encadrée et soumise à des obligations administratives.
POUR QUI
Toute personne physique qui a la garde d’un chien d’attaque ou d’un chien de garde et de défense pour une longue durée ou de manière habituelle, qu’elle soit ou non le propriétaire.
QUAND
Les chiens susceptibles d’être dangereux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire.
COMMENT
La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions :
- avoir plus de 18 ans
- ne pas faire l’objet d’un placement sous tutelle
- ne pas faire l’objet d’une condamnation pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou équivalent pour les Étrangers),
ou d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien.
Procédure
Pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit :
- disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable.
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.
- respecter les obligations liées à la présence et à la circulation de l’animal sur la voie et dans les lieux publics ainsi qu’à sa détention dans un logement privé.
Pour les chiens d’attaque, le détenteur doit également procéder à la stérilisation de l’animal, attestée par un certificat vétérinaire.
Pour en savoir plus
- Consulter la fiche sur les conditions de détention des chiens dangereux sur le site service-public.fr
- Lire l’article Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux » sur le site Alim’Agri
- L’article L.211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime définit l’appartenance des chiens aux catégories 1 et 2.
- Connaître les sanctions en cas d’infraction
