• Le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs commercialisant une seule portée par an et par foyer fiscal d’animaux de race inscrits aux livres généalogiques. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. Un oubli est passible de 750 € d’amende, un vendeur qui ne dispose pas de n° de SIREN risque 7 500 € d’amende,
• le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
• le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
• la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
• la mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique,

Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur :

• Une attestation de cession
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
• Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
• Le document d’identification de l’animal.

Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.

• Déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques - Cerfa 15045
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Télécharger le Formulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques
• consentement du vétérinaire sanitaire format pdf - 49.6 ko - 26/01/2016

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale en charge de la protection des populations dont vous dépendez.