Produits phyto : demander une autorisation pour des utilisations mineures
Lorsqu’un utilisateur souhaite avoir recours à un produit phytopharmaceutique pour un usage qui n’est pas prévu dans son autorisation de mise en marché, l’obtention d’une autorisation d’extension d’usage est nécessaire.
POUR QUI
- Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
- Les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole.
- Les organisations professionnelles agricoles ou les utilisateurs professionnels.
QUAND
Lors d’une demande d’extension d’autorisation pour des utilisations mineures d’un produit phytopharmaceutique en application de l’article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
COMMENT
Le dossier doit être adressé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
Anses - DAMM – UIA
ACI-COP-3-043
14 rue Pierre et Marie Curie
94701 MAISONS-ALFORT Cedex
adresse mail : damm.uia@anses.fr
Une copie est adressée au Ministère chargé de l’Agriculture par voie électronique à l’adresse suivante sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr
Procédure
- Formulaire Cerfa N° 15722*01 relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte
- Notice explicative Cerfa N°52173#01 pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou un produit mixte et pour constituer un dossier
Pour en savoir plus
- Consultez l’article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Consultez la page dédiée sur le site de l’ANSES
