Commercialiser des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
La mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) est régie par les règlementations européenne et nationale. Pour pouvoir être commercialisés ou utilisés, en France, sauf cas de dispense précisés ci-après, les produits doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou d’un permis d’introduction.
POUR QUI
Les demandeurs d’AMM ou de permis d’introduction pour des MFSC qui répondent aux définitions de l’article L255-1 du code rural et de la pêche maritime.
Sont dispensées des obligations liées aux AMM prévues aux articles L255-2 à L255-4, les MFSC qui sont notamment :
- conformes à une norme française rendue d’application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel ;
- conformes à un règlement de l’Union européenne n’imposant pas d’autorisation devant être délivrée par un État membre préalablement à leur mise sur le marché ;
- conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ;
- les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue au 2ème alinéa de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux articles L214-1 et L511-1 du code de l’environnement, dont l’évacuation ou le déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait l’objet d’un plan d’épandage garantissant l’absence d’effet nocif sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ;
- les matières organiques brutes ou les supports de culture d’origine naturelle, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et qui constituent des sous-produits d’une exploitation agricole ou d’un établissement non agricole d’élevage ou d’entretien des animaux lorsqu’ils sont cédés directement par l’exploitant ou le responsable de l’établissement.
QUAND
En continu. Toutefois les AMM étant délivrées pour 10 ans, elles doivent faire l’objet de demandes de renouvellement avant leur échéance.
COMMENT
Par le dépôt d’un dossier auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail :
ANSES - DAMM - UIA
14 rue Pierre et Marie Curie
ACI - COP - 3 - 043
94701 Maisons-Alfort Cedex
La composition des dossiers de demandes est fixée par l’arrêté ministériel du 1er avril 2020.
Le dossier doit prendre en compte les exigences scientifiques présentées dans le
guide relatif à l’évaluation des dossiers de demande relative à une AMM ou à un permis pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture format pdf - 1.3 Mo - 30/09/2020.
L’arrêté ministériel du 12 avril 2017 fixe le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’ANSES. Le règlement de la taxe s’effectue lors du dépôt du dossier.
Procédure
- Formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché ou un permis Cerfa N°16073
- Notice explicative pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché ou un permis Cerfa N°52317
Contacts Anses :
- pour les questions administratives / taxes et constitution des dossiers : damm.uia@anses.fr
- pour les contestations des décisions : damm.recours@anses.fr
- pour les questions relatives aux dossiers : contact.damm@anses.fr
