Déclarer l’utilisation du cahier des charges "Dig"
Le code rural et de la pêche maritime, dans ses articles L. 255-1 et suivants, soumet à autorisation de mise sur le marché (AMM) les matières fertilisantes et les supports de culture. Par dérogation à ce principe général, et sous réserve que l’efficacité et l’innocuité pour l’homme, les animaux et leur environnement soient garanties, les matières fertilisantes peuvent être dispensées d’AMM si elles sont conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l’agriculture après avis de l’Anses.
Dans ce contexte, trois cahiers des charges ont d’abord été approuvés (DigAgri 1, 2 et 3) pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes. Ils sont remplacés depuis octobre 2020 par un unique cahier des charges (Dig). Celui-ci introduit l’obligation pour le producteur de digestats de déclarer l’utilisation de ce cahier des charges auprès du Service Régional de l’Alimentation.
POUR QUI
Tout producteur de digestats de méthanisation qui utilise, cède ou met sur le marché des digestats de méthanisation en tant que matières fertilisantes via le cahier des charges Dig.
QUAND
Lors de la première utilisation du cahier des charges puis annuellement.
COMMENT
Le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges Dig doit être composé des pièces suivantes :
- le formulaire CERFA n° 16151*01 dûment complété ;
- une copie du plan d’approvisionnement ;
- une copie des résultats d’analyses des critères d’innocuité et des paramètres agronomiques ;
- en cas d’utilisation d’additifs de digestion, la liste des produits utilisés avec les volumes annuels associés.
Le dossier de déclaration doit être transmis par courriel ou par courrier au Service Régional de l’Alimentation (SRAL) au sein de la direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région de production, si le digestat est produit en France, ou de la région d’utilisation, s’il est produit dans un autre État membre de l’Union Européenne.
Procédure
- Télécharger le formulaire Cerfa 16151*01 Déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l’arrêté du 22 octobre 2020
Pour adresser le dossier par voie électronique :
imprimer et renseigner le formulaire
le scanner ou le photographier
l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- Consulter l’arrêté du 22 octobre 2020 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation d’intrants agricoles et/ou agro-alimentaires en tant que matières fertilisantes
- Consulter le code rural et de la pêche maritime, articles L. 255-1 et suivants
