Commercialiser des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régie par la réglementation européenne et la réglementation nationale. Pour pouvoir être commercialisé ou utilisé en France, un produit phytopharmaceutique doit disposer d’une autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
POUR QUI
Les titulaires et demandeurs d’autorisation de mise sur le marché et/ou de permis pour les produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants.
Sont concernées les demandes relatives aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les demandes de permis de commerce parallèle, de permis d’expérimentation et les déclarations concernant ces produits.
Attention : les demandes d’autorisations de mise sur le marché d’une durée maximale de 120 jours, en application de l’article 53 du règlement (CE) N°1107/2009 sont délivrées par le ministre chargé de l’agriculture (dans des situations d’urgence phytosanitaire)
QUAND
En continu.
COMMENT
Par le dépôt d’un dossier auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Vous pouvez y retrouver tous les formulaires et notices associées, explicitant les modalités d’utilisation du formulaire.
Consulter également la note générale d’information pour le dépôt des dossiers format pdf - 460.9 ko - 07/02/2018 et l’arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale relative à la mise sur le marché des produits
Procédure
Pour les demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché :
- Formulaire Cerfa N° 15722*02 relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte
- Notice explicative Cerfa N°52173#02 pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou un produit mixte et pour constituer un dossier
Dans le cas des déclarations (modifications de situation) mentionnées à l’article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime :
- Formulaire Cerfa N° 15723*02 de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte ou a un permis
- Notice explicative Cerfa N°52174#02 pour remplir le formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte ou a un permis et constituer un dossier
Composition intégrale :
- Formulaire Cerfa N° 15724*01 de composition intégrale d’un produit phytopharmaceutique
- Notice explicative Cerfa n°52175#01 pour remplir le formulaire de composition intégrale
Demandes relatives à un permis d’expérimentation :
- Formulaire Cerfa N° 15720*01relatif a un permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte Cerfa N° 15720*01
- Notice explicative Cerfa N°52171#01 pour remplir le formulaire relatif à un permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte et constituer un dossier.
Demandes relatives à un permis de commerce parallèle :
- Formulaire Cerfa N° 15721*01 relatif a un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique
- Notice explicative Cerfa N°52172#01 pour remplir le formulaire relatif à une demande de permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique et constituer un dossier.
