Bien-être animal : obtenir le certificat professionnel d’éleveur poulets de chair par équivalence à la formation
Afin de garantir le bien-être des poulets destinés à la consommation humaine, une formation et un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair sont exigés pour les professionnels titulaires de l’exploitation ou en charge directe du soin et de l’entretien des poulets.
Ce certificat justifie d’un niveau de connaissance relatif au bien-être animal acquis lors de la formation. Cependant les éleveurs installés depuis plus d’un an avant le 30 juin 2010 sont dispensés du suivi de la formation.
POUR QUI
Tout éleveur de poulets de chair installé depuis plus d’un an avant le 30 juin 2010, dispensé du suivi de la formation qualifiante.
QUAND
Dès que possible.
Le certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair est délivré sans limitation de durée et est valable dans tous les départements français.
COMMENT
En remplissant le formulaire puis en l’adressant à la direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) du département de votre domicile. Une preuve justifiant de votre expérience doit être jointe à la demande.
Procédure
- Télécharger le Formulaire Cerfa 14144 de demande de certificat individuel d’éleveur de poulets de chair obtenu par équivalence à la formation qualifiante
- Télécharger la Notice d’information du formulaire de demande de certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair obtenu par équivalence d’une formation bien-être animal
En plus du formulaire, doit être joint :
- Un (des) document(s) prouvant que vous avez exercé avant le 30 juin 2010 une activité d’éleveur de volailles de chair pendant au moins un an.
Différentes périodes peuvent être additionnées si votre activité est diversifiée. - La (les) preuve(s) fournie(s) peut être tout document écrit mentionnant votre nom et celui de l’élevage dans lequel vous exercez ou avez exercé : attestation de groupement ou à défaut tout autre document (ordonnance vétérinaire, factures, etc.)
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où est localisée votre domicile.
Pour adresser le formulaire par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
- 2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.
Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
