Bien-être animal : obtenir le certificat professionnel d’éleveur de poulets de chair par le suivi d’une formation
Afin de garantir le bien-être des poulets destinés à la consommation humaine, une formation et un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair sont exigés pour les professionnels titulaires de l’exploitation ou en charge directe du soin et de l’entretien des poulets.
Ce certificat justifie d’un niveau de connaissance relatif au bien-être animal acquis lors de la formation.
POUR QUI
Toute personne physique qui souhaite exercer le métier d’éleveur de poulets de chair et qui a suivi une formation qualifiante dans un organisme de formation habilité par le ministre en charge de l’agriculture, au titre de l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
QUAND
Suite au suivi d’une formation qualifiante dans un organisme de formation habilité par le ministre en charge de l’agriculture, au titre de l’arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
Le certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair est délivré sans limitation de durée et est valable dans tous les départements français.
COMMENT
En remplissant le formulaire puis en l’adressant à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) du département de votre domicile. Une copie de l’attestation de formation doit être jointe à la demande.
Procédure
- Télécharger le Formulaire Cerfa 14138 de demande de certificat individuel d’éleveur de poulets de chair obtenu par le suivi d’une formation qualifiante
- Télécharger la Notice d’information du formulaire de demande de certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair obtenu par le suivi d’une formation bien-être animal
En plus du formulaire, doit être jointe une copie de l’attestation de formation délivrée par un organisme dispensateur de formation habilité par le ministre en charge de l’agriculture.
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique à la en charge de la protection des populations du département où est localisée votre activité.
Pour adresser le formulaire par voie électronique :
- imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Pour en savoir plus
- Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
- 2016-2020 : une nouvelle stratégie globale pour le bien-être des animaux en France
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle.
