Adhérer à la charte sanitaire volailles
Les propriétaires de troupeaux de volailles, à savoir poules et coqs de reproduction, ou dindes et dindons de reproduction, futures pondeuses ou poules pondeuses, peuvent adhérer à la charte sanitaire par convention individuelle passée avec le préfet, et dans ce cas adressent leur demande constituée par une grille d’auto-évaluation.
POUR QUI
Les propriétaires détenteurs de troupeaux de volailles, à savoir poules et coqs de reproduction, ou dindes et dindons de reproduction, ou poules pondeuses ou futures pondeuses, et souhaitant adhérer à la charte sanitaire.
QUAND
Toute demande d’adhésion à la charte sanitaire doit parvenir au préfet avant la mise en place d’un troupeau, afin de permettre l’inspection de l’établissement.
COMMENT
Le formulaire compléter est à adresser à la direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP) ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du département où sont situés les ateliers.
Procédure
Démarche par voie électronique
- Renseignez en ligne le formulaire électronique et joignez les pièces du dossier préalablement numérisées Demande d’adhésion à la charte sanitaire d’un établissement hébergeant un troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Télécharger le Formulaire CERFA n° 13991 de Demande d’adhésion à la charte sanitaire d’un établissement hébergeant un troupeau de volailles de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo incluant la grille d’autoévaluation.
Pour en savoir plus
- Article 2 des arrêtés du 26/02/08, relatifs aux modalités de la participation financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation et en filière chair.
- Article 2 de l’arrêté du 22/12/09, relatif à relatifs aux modalités de la participation financière de l’Etat contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction.
