Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est entré ainsi progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) qui fixent au niveau local les orientations du contrôle. Antérieurement géré au niveau départemental, le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région.
Ce nouveau dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée. Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines.
POUR QUI
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
- est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M.
Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l’exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures.
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter.
QUAND
À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.
COMMENT
Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :
- soit suivre la téléprocédure LOGICS
- soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.
L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.
Les motifs de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Télé-procédure
Pour créer un compte agriculture, rendez-vous sur le site LOGICS, section JE CRÉE UN COMPTE. Complétez le formulaire de création de compte ou utilisez la solution FranceConnect.
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte agriculture, ou la foire aux questions.
- Plus d’informations sur la solution FranceConnect sont disponibles sur le site de FranceConnect
- En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’assistance du ministère : assistance.dsa@agriculture.gouv.fr
Une fois votre compte créé, accédez à LOGICS
- Accédez en toute sécurité au site LOGICS
- Télécharger le Manuel usagers LOGICS format pdf - 517.7 ko - 29/10/2019
Procédure
- A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
- Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
- Annexe 1 Description des biens
- Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande
- Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
- Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Voir à titre indicatif le modèle des critères d’appréciation
-
Modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 09/07/2021
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.
Pour les régions et territoires d’Outremer où la télédéclaration via LOGICS n’est pas encore ouverte, il reste possible d’adresser le formulaire par la voie électronique : - imprimer et renseigner le formulaire
- le scanner ou le photographier
- l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
numérisés.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Déposer le formulaire par voie électronique
Pour en savoir plus
Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :
- L331-1 et suivants relatif à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.
- R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures
- L311-1 relatif aux activités agricoles
- A partir du moment où elle a reçu votre demande, l’administration dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l’agriculture soumises à cette règle
