Déclarer la vente directe d’œufs au consommateur
Afin d’assurer la traçabilité des œufs commercialisés, ces derniers doivent obligatoirement être classés, marqués et emballés par des centres d’emballages agréés par les pouvoirs publics.
Cependant, pour les producteurs d’œufs de poules souhaitant vendre leurs œufs directement au consommateur (vente à la ferme, marchés locaux...), une déclaration est suffisante pour l’exercice de cette activité. Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.
POUR QUI
Les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production, sur un marché public local ou par colportage dans la région de production.
QUAND
Le demandeur doit adresser sa déclaration avant toute commercialisation.
COMMENT
Pour déposer votre demande, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne ou
- adresser votre déclaration à la Direction départementale de la protection des populations du département dans lequel est située l’exploitation en remplissant le document CERFA n°15296
Procédure
- Déclaration de vente d’oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs par catégorie de qualité et de poids - Cerfa 15296*01
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
Pour en savoir plus
- Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs
- Instruction technique relative aux normes de commercialisation des oeufs
