• A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
• Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
• Annexe 1 Description des biens
• Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande
• Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
• Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Voir à titre indicatif le modèle des critères d’appréciation
• Modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 09/07/2021
  Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.
  Pour les régions et territoires d’Outremer où la télédéclaration via LOGICS n’est pas encore ouverte, il reste possible d’adresser le formulaire par la voie électronique :
• imprimer et renseigner le formulaire
• le scanner ou le photographier
• l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
  numérisés.
  Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
  Déposer le formulaire par voie électronique

• Demande d’autorisation de mise sur le marché de lait cru - Cerfa N°14788*03
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Télécharger le Formulaire CERFA 14 788 Demande d’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovines, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final
  Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale en charge de la protection des populations dont vous dépendez.

• Déclaration d’une densité d’élevage de poulets de chair - Cerfa 14148
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Télécharger le Formulaire Cerfa 14148 de déclaration d’une densité d’élevage de poulets de chair
• Télécharger la Notice d’information du formulaire de déclaration d’augmentation d’une densité d’élevage de poulets de chair

En plus du formulaire, si la direction départementale en charge de la protection des populations le demande, vous devrez transmettre dans le même temps un document résumant les informations suivantes :

• un plan du poulailler précisant les dimensions des surfaces occupées par les poulets ;
• des informations concernant les systèmes de ventilation et, le cas échéant, de climatisation et de chauffage, y compris leur localisation, un schéma du système de ventilation indiquant les paramètres de qualité de l’air visés, par exemple, débit d’air, vitesse et température ;
• des informations concernant les systèmes d’alimentation et d’abreuvement et leur localisation ;
• des informations concernant les systèmes d’alarme et les systèmes de secours en cas de panne d’un équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux ;
• le type de revêtement de sol et la litière normalement utilisés ;
• les caractéristiques du programme lumineux habituellement utilisé.

• accédez à la démarche en ligne sur service-public.fr

Après validation de la demande par la DRAAF ou la DAAF, un « certificat individuel professionnel » sera adressé au demandeur.
L’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour vous faire connaître sa décision. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision d’acceptation de votre demande.

• Demande d’autorisation de captage et récolte de naissain issu d’une zone non classée pour être transféré dans une zone de production classée A, B ou C - Cerfa N°15064*01.
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale

• Télécharger le formulaire CERFA n° 15064 d’autorisation de captage et récolte de naissain issu d’une zone non classée
  Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la DDT(M)) ou à la DAAF dont vous dépendez.

• Télécharger le formulaire Cerfa n°15795*03 de Demande de reconnaissance pour s’assurer de l’absence d’infection par le virus de l’influenza aviaire
• Pièces jointes à fournir :
  • le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré figurant dans l’annexe 2 de l’instruction technique DGAL/SDPRS/2023-420 du 03/07/2023 ;
  • l’organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
  • les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;
  • les garanties d’impartialité du laboratoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d’importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
  • le numéro d’accréditation du laboratoire : les laboratoires reconnus pour réaliser ces analyses d’autocontrôle sont tenus d’être accrédités pour la réalisation de ces analyses. Dans le cas où le laboratoire sollicite une reconnaissance provisoire pour une période de 18 mois non renouvelable, au titre de l’article R. 202-23 II du code rural et de la pêche maritime, le laboratoire doit s’engager à être accrédité pour la ou les méthode(s) d’analyses reconnue(s) dans les 18 mois consécutifs à la réception du courrier de reconnaissance provisoire ;
  • un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l’influenza aviaire ;
  • et, le cas échéant, l’engagement à suivre toute session de formation aux méthodes de diagnostic de l’influenza aviaire et à leur interprétation, organisée à l’initiative du LNR.
    

• Demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production vers une industrie alimentaire située en France
• Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017

Démarche par voie postale
Vous pouvez également télécharger le formulaire et l’adresser par voie postale à la DD(CS)PP du département où est localisée votre activité.

• Télécharger le Formulaire CERFA 15295 de demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production vers une industrie alimentaire située en France
• Télécharger la Notice d’utilisation du formulaire CERFA 15295 de demande de dérogation au marquage des œufs

• Télécharger le Formulaire Cerfa 15026 de demande d’agrément vins sans indication géographique avec mention cépage-millesime
• Télécharger la Notice d’information cerfa 51749 demande d’agrément vins sans indication géographique avec mention cépage-millesime

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique au service territorial de FranceAgriMer de la région où est localisé l’établissement.

• Déposer votre dossier par voie électronique

• Télécharge le Formulaire Cerfa 15027 de demande de certificat vins sans indication géographique avec mention cépage-millésime
• Télécharger la Notice d’information cerfa 51750 de demande de certificat vins sans indication géographique avec mention cépage-millésime

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale ou électronique au service territorial de FranceAgriMer du département où est localisé l’établissement.

• Déposer votre dossier par voie électronique