POUR QUI

Toutes les entités du secteur agroalimentaire peuvent saisir le Médiateur pour « tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat » (L .631-27 du code rural et de la pêche maritime) avec leur partenaire commercial.

Ces entités peuvent être :

• à l’amont agricole, des producteurs ou groupements de producteurs, des coopérateurs, des négociants ;
• à l’aval alimentaire, des industriels (privés ou coopératives) agroalimentaires, des grossistes, des distributeurs, des restaurateurs hors domicile.

S’agissant des coopératives, le Médiateur de la coopération agricole,, peut être saisi, conformément aux articles L. 528-3 et R528-16 du code rural et de la pêche maritime, de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ; entre coopératives agricoles ; entre une coopérative agricole et une union : ou entre unions.

Toutefois, le Médiateur des relations commerciales agricoles demeure compétent pour les litiges relatifs à la vente de produits alimentaires entre une coopérative et son client et il instruit :

• les litiges entre un associé coopérateur et sa coopérative portant sur des stipulations des contrats d’apports relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes,
• et les litiges relatifs au calcul ou paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement.
  Puis le Médiateur des relations commerciales agricoles transmet son avis au Médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.

Le Médiateur des relations commerciales agricoles peut aussi être saisi pour avis par toute organisation professionnelle sur toute question transversale relative à la répartition équilibrée de la valeur ajoutée produite par la filière et notamment par une organisation membre d’une interprofession sur une question liée aux indicateurs devant être utilisés dans les contrats.

Quelques exemples de litiges entre :

1. Producteur et Organisation de producteurs/coopérative : détermination des conditions de sortie anticipée de contrat d’apport (indemnités, préavis…) en raison d’une réorientation vers une production à plus forte valeur ajoutée (agriculture biologique, appellation d’origine protégée, etc.).
2. Producteur et Premier acheteur (transformateur/négociant) : modification unilatérale des conditions de vente ou d’achat (cahier des charges, livraison, etc.) : désaccord sur l’interprétation des clauses du contrat (prix, indicateurs, stockage, etc.).
3. Fournisseur (producteur, industriel, etc.) et distributeur : différend relatif à l’interprétation des clauses du contrat (prix des matières premières intégrées dans un produit, quantités livrées, pénalités logistiques, etc.).