S’informer sur la conditionnalité des aides PAC
La conditionnalité vise à garantir une agriculture durable et soumet le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) au respect de normes environnementales « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des terres » et d’exigences en matière d’environnement, de santé (publique, animale et végétale) et de bien-être des animaux.
Les règles de la conditionnalité sont détaillées pour chaque campagne sur des fiches techniques comprenant une fiche d’introduction générale et une fiche pour chacune des "normes" ou "exigences" relative à la production agricole, ainsi que pour les règles en matière de droit du travail (conditionnalité sociale).
Chaque fiche présente :
- les objectifs des règles retenues au titre de la conditionnalité ;
- les exploitations concernées ;
- les points de contrôle ainsi que les non-conformités auxquelles sont associés les taux de réduction à appliquer au montant des aides le cas échéant.
POUR QUI
Les exploitants agricoles qui bénéficient au moins d’une des aides mentionnées ci-dessous sont soumis à la conditionnalité :
- les aides couplées et les aides découplées ; du 1er pilier de la PAC (aide de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, écorégime) ;
- les aides à la restructuration du vignoble (consulter le site de FranceAgriMer) ;
- certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
- les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC dont MAEC forfaitaires, MAEC API dédiées à l’apiculture et les MAEC relatives à la protection des races menacées) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique ;
- le dispositif de protection des troupeaux contre la prédation et les aides au gardiennage des troupeaux hors des zones de prédation ;
- les paiements relatifs aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires ;
- les soutiens du programme POSEI (chapitre IV du RUE n°228/2013).
QUAND
Les règles relatives à la conditionnalité s’appliquent sur toute l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
COMMENT
Les fiches techniques présentant les différents points de contrôle à respecter sont consultables sur le site telepac.
Pour en savoir plus
Consulter le document récapitulatif "La PAC 2023-2027 en un coup d’œil".
