Obtenir un paiement redistributif
Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant à forfaitaire au niveau national et payé en complément des 52 premiers droits à paiement de base (DPB) de l’exploitation. Il a pour objectif de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, sur de petites exploitations.
POUR QUI
Tous les exploitants activant des droits à paiement de base.
QUAND
Dans le cadre de la campagne PAC de l’année : du 1er avril au 17 mai 2021.
Se reporter à la notice d’information sur le site telepac.
COMMENT
Les exploitations peuvent en bénéficier dans la limite de 52 DPB activés.
La transparence des GAEC totaux s’applique pour ce paiement au niveau des parts sociales détenues par chaque associé.
Télé-procédure
Depuis 2016, les aides et soutiens doivent être obligatoirement demandés sur internet. La déclaration papier n’est plus possible.
- Télédéclarer la demande sur le site telepac.
Pour en savoir plus
- Retrouver le dossier complet sur la PAC 2021 sur le site du ministère chargé de l’agriculture
- Consulter l’article sur le paiement redistributif
- Consulter le document récapitulatif "La reforme de la PAC en un coup d’oeil" et Paiements découplés - droits à paiement de base (DPB)
