Demander une aide PAC couplée à une production végétale
Des aides couplées sont accordées en fonction de la nature des productions d’une exploitation. Elles permettent notamment de favoriser les productions à meilleure valeur ajoutée et d’aider celles reconnues en « difficulté économique » par l’Union européenne.
La programmation PAC 2023-2027 renforce les aides couplées végétales dont l’enveloppe du budget total des aides directes passe de 13% à 15% avec l’augmentation des aides aux protéines végétales. Cette augmentation s’inscrit dans la dynamique de stratégie de souveraineté alimentaire de la France. En particulier, les aides aux légumineuses répondent, d’une part, à la demande croissante de légumes secs des consommateurs et, d’autre part, à l’objectif d’autonomie protéinique des exploitations d’élevage en favorisant leur résilience. La programmation PAC 2023-2027 ouvre également de nouveaux droits en proposant une aide couplée.
POUR QUI
Les agriculteurs actifs dont la production correspond aux aides couplées végétales définies.
QUAND
Les aides doivent obligatoirement être demandées de façon dématérialisée.
La télédéclaration des demandes d’aides couplées végétales pour une campagne N est ouverte du 15 avril au 15 mai de l’année de cette campagne sur le site telepac.
Pour une présentation de la télédéclaration, se reporter aux notices sur le site telepac.
COMMENT
Pour toutes les aides couplées végétales, les surfaces doivent être détenues à la date limite de dépôt de la demande unique et être cultivées en cultures et variétés éligibles (pour connaître leur liste, consulter la notice relative aux « Dispositions particulières aux aides couplées aux productions végétales » sur le site telepac).
De plus, les surfaces implantées doivent respecter les conditions suivantes pour être admissibles :
- Semences de graminées : le producteur doit avoir signé un ou plusieurs contrat(s) de culture, pour chaque variété de graminées prairiales qu’il multiplie, avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Les variétés éligibles sont celles inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue européen des espèces agricoles.
- Blé dur : les surfaces doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Occitanie et les départements de la Drôme et de l’Ardèche, et faire l’objet d’un contrat de livraison annuel avec un collecteur.
- Pommes de terre féculières : les surfaces doivent faire l’objet d’un contrat de culture avec une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.
- Chanvre : les surfaces doivent être cultivées en une ou plusieurs variétés éligibles de chanvre dont la teneur en tétrahydrocannabinol est inférieure ou égale à 0,3% et faire l’objet d’un contrat de culture avec une entreprise de transformation portant sur la transformation des tiges ou des graines, ou avec une entreprise de semences certifiées.
- Fruits destinés à la transformation (prunes d’Ente, cerises Bigarreau, poires Williams, pêches de Pavie, tomates) : l’exploitant doit apporter la preuve du débouché industriel de sa production, soit par un contrat avec une usine de transformation soit par une attestation d’adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du fruit en question.
- Maraîchage : le demandeur doit exploiter au moins 0,5 ha de cultures éligibles et exploiter une surface agricole utile qui n’est pas supérieure à 3 ha.
- Légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences :
Pour être éligibles à la composante « légumineuses à graines » de l’aide, les surfaces doivent être cultivées en protéagineux, soja ou légumes secs . De plus, elles doivent être récoltées en graine après le stade de maturité laiteuse. Les mélanges de céréales et de protéagineux peuvent être éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50% dans le mélange de semences implantées.
Pour être éligibles à la composante « légumineuses fourragères déshydratées » de l’aide, les surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures ou en mélange entre elles doivent faire l’objet d’un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation.
En ce qui concerne les espèces de légumineuses fourragères conduites pour la production de semences certifiées éligibles à l’aide, pour la luzerne, la variété de luzerne Greenmed n’est pas éligible.
- Légumineuses fourragères :
Les surfaces en légumineuses fourragères doivent être déclarées en culture principale et ne pas être destinées à la production de semences (dans ce cas c’est l’aide aux légumineuses à graines qui doit être demandée).
Les surfaces en légumineuses fourragères en mélange doivent respecter une proportion de semences de légumineuses fourragères supérieure à 50% du mélange au moment de l’implantation.
De plus, le demandeur doit détenir des animaux herbivores ou monogastriques représentant au moins 5 UGB ou cultiver des légumineuses dans le cadre d’un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB.
Pour en savoir plus
- Pour connaître toutes les situations qui permettent de bénéficier des aides de la PAC ainsi que les conditions détaillées d’éligibilité, se reporter aux notices sur le site telepac.
- Retrouver le dossier complet sur la PAC 2023-2027 sur le site du ministère en charge de l’agriculture.
- Consulter le document récapitulatif "La réforme de la PAC en un coup d’oeil"
