Demander une aide à l’Assurance récolte

Aide et subvention Mis à jour le 14/04/2023

Dans le cadre de la PAC, une aide publique à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année visée.
Cette aide est financée par l’Union Européenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)et par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).
Elle vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.
Depuis la campagne 2023, les contrats d’assurance multirisque climatique éligibles correspondent à un niveau de garantie unique subventionné à 70%.

POUR QUI

Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

Être reconnu agriculteur actif (voir la notice « Dispositions générales
relatives à la campagne PAC 2023 » sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr) ;
Avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère (pour plus de précisions voir la notice d’information) et la liste dédiée des entreprises d’assurance qui proposent des contrats ;
Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) ;
Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.

QUAND

En même temps que le dépôt du dossier PAC : avant le 15 mai.

COMMENT

En télédéclarant le dossier PAC et en cochant « oui » à la case de l’Aide à l’assurance récolte puis en envoyant le formulaire de déclaration de contrat à la DDT(M) du siège de l’exploitation avant le 30 novembre.

Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n’est pas possible.

Télé-procédure

Télédéclarer la demande sur le site TelePAC en cochant la case « Aide à l’assurance récolte ».
Le formulaire de déclaration de contrat vous est adressé par votre entreprise d’assurance après règlement de la prime ou cotisation.
Pour connaître les contrats d’assurance éligibles à l’aide, se reporter à la notice disponible sur le site Telepac.
Liste dédiée des entreprises d’assurance qui proposent des contrats

Pour en savoir plus

Un niveau de garantie, auquel s’applique un taux d’aide unique de 70%.
- Le capital assuré doit être compris entre 60% et 120% d’un barème, et qui prévoit un seuil de déclenchement (égal à une franchise) compris entre 20 % pour les contrats par groupe de cultures y compris pour les prairies, et 25% ou 40% selon les cultures ; et de 20% ou 25% pour les contrats à l’exploitation.