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• Demander une aide sous forme d’avance remboursable suite aux dommages aux récoltes liés au gel du 4 au 14 avril 2021
  Aide et subvention Cultures Mis à jour le 09/06/2021
  procédures
  
  Constitution du dossier de demande d’indemnisation
  Le dossier de demande d’indemnisation doit comporter l’ensemble des pièces suivantes :

  • Le formulaire Cerfa 16154 de demande d’aide correctement rempli permettant notamment de connaître l’estimation individuelle de la quantité récoltée pour la ou les production(s) sinistrées de cerises, abricots, pêches, nectarines ou prunes
  • L’annexe 1 comportant, sauf en cas d’exploitations au micro-bénéfice agricole, des données relatives au chiffre d’affaires de l’exploitation, certifiées par le centre comptable
  • La ou les attestation(s) d’assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l’exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle) et le cas échéant l’assurance contre le gel : voir l’annexe 2 Attestation
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN) s’il s’agit d’un compte inconnu de la DDT(M) et si l’exploitant fait le choix de ne pas compléter l’encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire ».

  • Télécharger la notice donnant les indications nécessaires pour remplir correctement le formulaire de demande d’aide
• Demander une aide pour la plantation de vergers de fruits à cidre
  Aide et subvention Cultures Mis à jour le 12/05/2021
  procédures
  
  Préalablement à tout début d’exécution des travaux, le formulaire CERFA de demande d’aide pour la rénovation du verger cidricole dûment complété et accompagné des pièces justificatives listées en fin de formulaire, doit être envoyée à l’adresse suivante :
  FranceAgriMer / Unité Aides aux exploitations et expérimentation
  12 rue Henri Rol-Tanguy
  TSA 20002
  93555 Montreuil Cedex
  
• Obtenir des droits à paiement de base (DPB)
  Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021
• S’informer sur la conditionnalité des aides PAC
  Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021
• Demander l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
  Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021
• Demander une prime petits ruminants (PPR) - Outremer
  Aide et subvention Départements d’Outre Mer Mis à jour le 03/05/2021
• Obtenir un paiement redistributif
  Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021
• Demander l’aide caprine
  Aide et subvention Élevage Mis à jour le 03/05/2021
• Départements d’Outremer : demander une aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA)
  Aide et subvention Départements d’Outre Mer Mis à jour le 03/05/2021
• Demander une prime à l’abattage
  Aide et subvention Départements d’Outre Mer Mis à jour le 03/05/2021
  procédures
  • Remplir le formulaire téléchargé sur le site telepac ou remis par votre DAAF et le déposer avant la date limite fixée.
  • Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de l’aide, se reporter à la notice d’information sur le site telepac.
• Demander une aide bovins allaitants (ABA)
  Aide et subvention Élevage Mis à jour le 03/05/2021
• Demander une aide aux veaux sous la mère et aux veaux agriculture biologique
  Aide et subvention Élevage Mis à jour le 03/05/2021
• Demander une aide bovins laitiers (ABL)
  Aide et subvention Élevage Mis à jour le 03/05/2021
  procédures
  • Télédéclarez sur le site telepac
  • Pour connaître les conditions d’éligibilité, télécharger les présentations et notices sur le site telepac
• Demander les aides ovines
  Aide et subvention Élevage Mis à jour le 03/05/2021
• Demander une aide PAC couplée à la production
  Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021
• Obtenir un paiement vert
  Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021
• Obtenir un paiement additionnel "Jeune agriculteur"
  Mis à jour le 03/05/2021
• Bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
  Aide et subvention Mis à jour le 03/05/2021
• Saisir le médiateur des relations commerciales agricoles
  Aide et subvention Mis à jour le 19/02/2021
  procédures
  
  Une procédure de saisine simple et rapide

  La saisine peut s’effectuer instantanément en ligne :

  • Renseigner le Formulaire de saisine en ligne du médiateur

  Ou en adressant au Médiateur le formulaire Cerfa 15793*02, au choix :

  • par courriel : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
  • par courrier postal :
    Le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles
    Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
    78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP

  La médiation est également joignable par téléphone (01 49 55 55 15)

• Agriculteur en difficulté : demander une aide à la relance de l’exploitation agricole
  Aide et subvention Mis à jour le 22/12/2020
  procédures
  • Formulaire Cerfa 16015*01 de demande d’aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l’exploitation agricole
  • Notice Cerfa 52292*01 relative à l’utilisation du formulaire de demande d’aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l’exploitation agricole
  • Formulaire Cerfa 16031*01 de demande de paiement de l’aide à la restructuration de l’exploitation agricole
  • Notice Cerfa 52299#01 relative à l’utilisation du formulaire de demande de paiement de l’aide à la restructuration de l’exploitation agricole
  • Formulaire Cerfa 16016*01 de demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique de l’exploitation agricole
  • Notice Cerfa 52293#01 relative à l’utilisation du formulaire de demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique de l’exploitation agricole

  Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique à la DDT(M)/DAAF du département où est localisée votre activité par voie postale ou par voie électronique.

  Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés.
  • voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
    Chaque fichier numérique est limité en taille à 15 Mo.

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