Vigne : obtenir un Passeport phytosanitaire

Autorisation et dérogation Viti-viniculture et boissons alcoolisées Mis à jour le 18/11/2020

L’ensemble de la filière de la pépinière viticole est soumise au contrôle de la sélection, de la production, de la traçabilité et de la commercialisation des bois et des plants de vigne.
Ce contrôle consiste à vérifier la mise en œuvre par les professionnels de règles strictes encadrant la production du matériel végétal en vue de maintenir la traçabilité ainsi qu’un bon état sanitaire et agronomique tout au long de la filière.
FranceAgriMer est le service officiel de contrôle de la sélection, de la production, de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
À l’issue de ces contrôles, les étiquettes de certification - passeport phytosanitaire(PP) permettant au matériel végétal de circuler et d’être commercialisé sont délivrées.

FranceAgriMer est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : « matériel initial », « matériel de base », « matériel certifié », ou d’attester de leur classement en tant que matériel « standard ».
D’autre part, FranceAgriMer est désigné autorité compétente pour la délivrance des passeports phytosanitaires.
La délivrance des passeports phytosanitaires requiert notamment des examens visuels garantissant l’absence, en vignes-mères et pépinières, d’organismes nuisibles de quarantaine (OQ) : Grapevine flavescence dorée phytoplasma , Popilla japonica et Xylella fastidiosa (et Cicadellidae, Margarodes, Tobacco ringspot virus et Tomato ringspot virus, dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’UE) ; et d’organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) : bois noir, court noué, enroulement, marbrure, nécrose bactérienne et phylloxéra. Ces examens doivent être réalisés par les opérateurs professionnels qui sont autorisés à délivrer les passeports phytosanitaires.
À l’issue des contrôles, des étiquettes de certification - passeport phytosanitaire (PP) permettant au matériel végétal de circuler et d’être commercialisé sont délivrés.
FranceAgriMer est autorité compétente pour donner cette autorisation aux opérateurs professionnels à délivrer les passeports phytosanitaires.

POUR QUI

Les professionnels de la filière pépinière viticole.

COMMENT

L’inscription des professionnels de la pépinière viticole au contrôle de FranceAgriMer est un préalable à tout exercice de multiplication de matériel végétal de vigne.

Les opérateurs doivent également, préalablement à toute activité dans le domaine des bois et plants de vigne, être enregistrés auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le registre officiel unique des opérateurs professionnels, visé aux articles n°65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031. Cet enregistrement permet l’attribution d’un numéro d’identification unique à chaque opérateur, l’INUPP.

FranceAgriMer assure également l’inscription des vignes mères, en vérifiant la qualité génétique et sanitaire du matériel en culture, le suivi annuel, qualitatif et quantitatif des bois et des plants de vigne produits auprès des pépinières commerciales et la vérification du suivi sanitaire et de la traçabilité du matériel mise en place par les entreprises.
La certification des bois et plants de vigne en France repose sur la multiplication de variétés et de clones sains et ayant une valeur agronomique, technologique et environnementale répondant aux critères définis par la section vigne du CTPS (Comité technique permanent de la sélection). L’ensemble de ces variétés et de ces clones est inscrit au Catalogue officiel des variétés de vigne.