Reprendre des biens de famille : régime de la déclaration
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.
Toutefois, par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens de famille peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de l’autorisation d’exploiter.
POUR QUI
Toute personne qui
- reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus,
- satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d’expérience agricole prévues par la réglementation.
QUAND
La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.
COMMENT
Pour bénéficier du régime de la déclaration, le bien transmis doit être :
- libre de location,
- détenu depuis neuf ans au moins par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus,
- destiné à l’installation d’un nouvel agriculteur ou la consolidation de l’exploitation du déclarant, dés lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent.
La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l’attestation du déclarant qu’il souscrit aux conditions du régime dérogatoire.
Procédure
- par voie postale par lettre recommandée ou,
- par voie électronique, avec les mêmes garanties que l’envoi par lettre recommandée.
S’il s’avère que le régime de la déclaration n’est pas applicable et que vous êtes soumis au régime d’autorisation, vous serez informé par lettre recommandée signée du préfet de région ou du DRAAF et serez invité dans les délais les plus brefs, à présenter des observations ou déposer une demande d’autorisation d’exploiter.
Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
Si votre déclaration est manuscrite, vous pouvez la scanner ou la photographier et l’adresser par voie électronique, accompagnée si besoin des documents complémentaires numérisés.
