Additifs alimentation animale : représenter un exportateur étranger
Pour être autorisés à exporter leurs produits vers l’Union européenne, les établissements des pays tiers doivent avoir un représentant établi dans la Communauté. Pour obtenir l’autorisation, les représentants de ces établissements des pays tiers doivent adresser à la Direction générale de l’alimentation (SIVEP) un dossier type.
POUR QUI
Tout exploitant du secteur de l’alimentation animale.
COMMENT
En adressant le formulaire complété, par voie électronique ou voie postale, au Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).
Procédure
Démarche en ligne
- Demande d’autorisation pour être représentant d’un établissement d’alimentation animale situé dans un pays tiers - Cerfa 13987
- Voir les Conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » format pdf - 39.4 ko - 04/04/2017
Démarche par voie postale
- Télécharger le Formulaire CERFA 13987 de demande d’autorisation pour être représentant d’un établissement situé dans un pays tiers
- Télécharger la notice d’information
Le formulaire est à adresser au Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
MAA / DGAL / SIVEP ,
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15.
Pour en savoir plus
- Application du Règlement (CE) 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
- Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale
