Mes démarches

Accueil >Démarches >Entreprise agroalimentaire et commerce de bouche >Toutes les démarches > Demander l’autorisation pour sortir ou transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur

Demander l’autorisation pour sortir ou transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur

Autorisation et dérogation Mis à jour le 14/06/2021 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant d’abattoir ou transporteur désirant transporter ou faire transporter des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP), ou, en Outremer, de la direction de l’agriculture et de la forêt (DAAF) du lieu d’implantation de l’abattoir ou de la société de transport, ou auprès du vétérinaire officiel de l’abattoir faisant effectuer le transport de viandes par des transporteurs de l’Union européenne.

POUR QUI

Sont soumis à une demande d’autorisation :

  • Tout exploitant d’abattoir désirant faire sortir de l’abattoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
  • Tout exploitant d’un parc de véhicule désirant les transporter
  • Tout transporteur de l’Union européenne désirant transporter ces mêmes viandes provenant d’animaux abattus en France.

QUAND

Avant la sorit e de l’abattoir ou le transport

COMMENT

En renseignant le modèle d’autorisation correspondant à son activité.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez transmettre le formulaire rempli :

  • pour les exploitants d’abattoir et les transporteurs français : DD(ETS)PP ou à la DAAF du département dans lequel est situé l’abattoir ou le siège social de la société de transport ;
  • pour les transporteurs de l’Union européenne : au vétérinaire officiel de l’abattoir concerné.

Les formulaires CERFA n°15958 et 15960 sont disponibles en version
format pdf à télécharger ou sous forme entièrement dématérialisée.

Télé-procédure

Procédure

  • Télécharger le Formulaire CERFA n°15958 de demande d’autorisation pour sortir de l’abattoir des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
  • Télécharger le Formulaire CERFA n°15960 de demande d’autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
  • Télécharger le Formulaire CERFA n°15961 d’autorisation pour les transporteurs de l’Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
  • Télécharger la version en anglais du Formulaire CERFA n°15961 d’autorisation pour les transporteurs de l’Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur ;
  • Notice d’information du formulaire CERFA autorisation format pdf - 78.2 ko - 19/07/2019

Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale ou électronique. Pour adresser le dossier par voie électronique :

  • imprimer et renseigner le formulaire
  • le scanner ou le photographier
  • l’envoyer, accompagné si besoin des documents demandés
    numérisés.
    Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO.
    Déposer votre dossier par voie électronique

Pour en savoir plus

Cet article a-t-il répondu à vos questions ? Prenez 1 minute pour répondre à l’enquête en ligne et nous aider à nous améliorer !

Lettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spamLettre du filtre anti-spam
Je souhaite poser une question relative à cette démarche

consultez la Foire Aux Questions : vous pourrez trouver une réponse à votre question.

information Pour les démarches professionnelles, choisir le département de la production ou de l'activité concernée par la démarche.

Nombre de caractères maximum : 1000

captcha

(*) Champs obligatoires